Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le 5 novembre 2024, l’Assemblée nationale n’a pas achevé l’examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 dans le délai de vingt jours fixé par la Constitution.
Dans ce contexte inédit, le Sénat a été saisi le 8 novembre dernier du texte initial, enrichi d’amendements votés par l'Assemblée nationale et repris par le Gouvernement.
Les apports du Sénat
Réunie le mercredi 13 novembre 2024, la commission des affaires sociales a adopté des amendements tendant :
- à modifier les barèmes proposés dans le cadre de la réforme des allégements généraux de cotisations sociales patronales (article 6), afin de maintenir inchangés les allégements au niveau du Smic, et préserver ainsi l’emploi ;
- à instaurer une contribution de solidarité par le travail, qui se traduit par une augmentation de sept heures de la durée annuelle du travail et un passage de 0,3 % à 0,6 % de la contribution de solidarité pour l’autonomie pour apporter 2,5 milliards d’euros de ressources pérennes en faveur de l’autonomie des personnes âgées et en situation de handicap (article additionnel après l’article 7) ;
- à renforcer la fiscalité comportementale : revalorisation du tarif de la dernière tranche fiscale de la taxe sur les boissons à sucres ajoutés et augmentation du barème de la taxe sur les boissons édulcorées (article 9 bis) ; augmentation temporaire du barème de l’accise sur les tabacs, afin de s’approcher en 2025 de l’objectif de prix moyen de 13 euros du paquet de cigarettes ; renforcement de la fiscalité des jeux (articles additionnels après l’article 9 bis) ;
- à développer l’utilisation du dossier médical partagé, en exigeant sa consultation avant certaines prescriptions (article 16) et en incitant les professionnels de santé, en ville et à l’hôpital, à consulter et alimenter ce dossier (article additionnel après l’article 16) ;
- à sécuriser la carte vitale et accélérer le déploiement de l’application « Carte vitale » sécurisée (article additionnel après l’article 16) ;
- à créer une somme forfaitaire mise à la charge des patients n’honorant pas un rendez-vous avec un professionnel de santé (article additionnel après l’article 16) ;
- à revaloriser l’ensemble des pensions de retraite à hauteur de la moitié de l’inflation au 1er janvier 2025, et à effectuer une revalorisation totale sur l’inflation des pensions de retraites dont le montant est inférieur au Smic au 1er juillet. Le manque à gagner entre les mois de janvier et de juillet sera compensé par un versement unique qui interviendra en juillet (article 23) ;
La commission a en outre adopté des amendements, juridiquement non contraignants, modifiant le rapport annexé au PLFSS, tendant :
- à préciser que la trajectoire financière annexée au PLFSS, affichant un déficit de 19,9 milliards d’euros en 2028, est une simple prévision sur la base des mesures connues ;
- à étaler de trois à quatre ans la hausse des cotisations à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) afin de soulager les hôpitaux et les collectivités territoriales, à hauteur de 600 millions d’euros au total en 2025 (article 14).
La loi en clair
Le dossier législatif
Le Sénat vote l’instauration de 7 heures de travail supplémentaires sans rémunération
Public Sénat - Article complet
Voir également
Budget de la Sécu : le Sénat adopte la baisse des exonérations de cotisations sociales pour les apprentis
Public Sénat - Article complet
Dans ce contexte inédit, le Sénat a été saisi le 8 novembre dernier du texte initial, enrichi d’amendements votés par l'Assemblée nationale et repris par le Gouvernement.
Les apports du Sénat
Réunie le mercredi 13 novembre 2024, la commission des affaires sociales a adopté des amendements tendant :
- à modifier les barèmes proposés dans le cadre de la réforme des allégements généraux de cotisations sociales patronales (article 6), afin de maintenir inchangés les allégements au niveau du Smic, et préserver ainsi l’emploi ;
- à instaurer une contribution de solidarité par le travail, qui se traduit par une augmentation de sept heures de la durée annuelle du travail et un passage de 0,3 % à 0,6 % de la contribution de solidarité pour l’autonomie pour apporter 2,5 milliards d’euros de ressources pérennes en faveur de l’autonomie des personnes âgées et en situation de handicap (article additionnel après l’article 7) ;
- à renforcer la fiscalité comportementale : revalorisation du tarif de la dernière tranche fiscale de la taxe sur les boissons à sucres ajoutés et augmentation du barème de la taxe sur les boissons édulcorées (article 9 bis) ; augmentation temporaire du barème de l’accise sur les tabacs, afin de s’approcher en 2025 de l’objectif de prix moyen de 13 euros du paquet de cigarettes ; renforcement de la fiscalité des jeux (articles additionnels après l’article 9 bis) ;
- à développer l’utilisation du dossier médical partagé, en exigeant sa consultation avant certaines prescriptions (article 16) et en incitant les professionnels de santé, en ville et à l’hôpital, à consulter et alimenter ce dossier (article additionnel après l’article 16) ;
- à sécuriser la carte vitale et accélérer le déploiement de l’application « Carte vitale » sécurisée (article additionnel après l’article 16) ;
- à créer une somme forfaitaire mise à la charge des patients n’honorant pas un rendez-vous avec un professionnel de santé (article additionnel après l’article 16) ;
- à revaloriser l’ensemble des pensions de retraite à hauteur de la moitié de l’inflation au 1er janvier 2025, et à effectuer une revalorisation totale sur l’inflation des pensions de retraites dont le montant est inférieur au Smic au 1er juillet. Le manque à gagner entre les mois de janvier et de juillet sera compensé par un versement unique qui interviendra en juillet (article 23) ;
La commission a en outre adopté des amendements, juridiquement non contraignants, modifiant le rapport annexé au PLFSS, tendant :
- à préciser que la trajectoire financière annexée au PLFSS, affichant un déficit de 19,9 milliards d’euros en 2028, est une simple prévision sur la base des mesures connues ;
- à étaler de trois à quatre ans la hausse des cotisations à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) afin de soulager les hôpitaux et les collectivités territoriales, à hauteur de 600 millions d’euros au total en 2025 (article 14).
La loi en clair
Le dossier législatif
Le Sénat vote l’instauration de 7 heures de travail supplémentaires sans rémunération
Public Sénat - Article complet
Voir également
Budget de la Sécu : le Sénat adopte la baisse des exonérations de cotisations sociales pour les apprentis
Public Sénat - Article complet
Dans la même rubrique
-
Doc - Santé - Effets des pesticides sur la santé - Analyse des résultats de l’expertise collective de l’Inserm
-
Parl. - Santé - Pacte de lutte contre les déserts médicaux - Le gouvernement veut obliger les médecins installés dans les zones surdotées à exercer 2 jours par mois dans les déserts médicaux
-
Doc - Santé - Vaccination : des populations à risques qui s’ignorent et un plébiscite pour une simplification du parcours vaccinal
-
JORF - Santé - Innovation « Equip'Addict » - Prolongation de la période transitoire
-
JORF - Santé - « HAND'INNOV - Déroulement de l’expérimentation
Déconnexion
