Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Texte adopté définitivement > Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) a été approuvé par 43 voix contre 13. Il vise notamment à ramener l'an prochain le déficit à 2,2 milliards d'euros
Parmi les dispositions votées :
- Hausse de la CSG destinée à compenser la suppression des cotisations sociales pour les salariés du secteur privé - L'article 7 supprime en deux temps en 2018 les cotisations maladie et chômage pour les salariés du privé. Pour compenser 17,7 milliards d'euros de ressources perdues, la CSG verra son taux augmenter de 1,7 point (de 6,6 à 8,3%)
Les députés ont également adopté un amendement modifiant le dédommagement perçu par les aidants familiaux au titre de la PCH qui ne serait plus considéré comme un revenu du patrimoine mais un revenu d'activité.
- baisse de l'allocation versée aux parents de jeunes enfants
- hausse de la fiscalité du tabac,
- extension du nombre de vaccins obligatoires. Ces onze vaccins - coqueluche, rougeole-oreillons-rubéole, hépatite B, bactérie Haemophilus influenzae (source de méningites), pneumocoque, méningocoque C, en plus de la diphtérie, du tétanos et la poliomyélite - seront obligatoires pour les enfants de moins de deux ans, et indispensables pour l'admission en collectivité (crèche, école...)
- suppression de la généralisation du tiers payant
- taxe soda avec un barème en fonction du taux de sucre revu en baisse
Assemblée nationale - PL adopté en lecture définitive - 2017-12-04
Parmi les dispositions votées :
- Hausse de la CSG destinée à compenser la suppression des cotisations sociales pour les salariés du secteur privé - L'article 7 supprime en deux temps en 2018 les cotisations maladie et chômage pour les salariés du privé. Pour compenser 17,7 milliards d'euros de ressources perdues, la CSG verra son taux augmenter de 1,7 point (de 6,6 à 8,3%)
Les députés ont également adopté un amendement modifiant le dédommagement perçu par les aidants familiaux au titre de la PCH qui ne serait plus considéré comme un revenu du patrimoine mais un revenu d'activité.
- baisse de l'allocation versée aux parents de jeunes enfants
- hausse de la fiscalité du tabac,
- extension du nombre de vaccins obligatoires. Ces onze vaccins - coqueluche, rougeole-oreillons-rubéole, hépatite B, bactérie Haemophilus influenzae (source de méningites), pneumocoque, méningocoque C, en plus de la diphtérie, du tétanos et la poliomyélite - seront obligatoires pour les enfants de moins de deux ans, et indispensables pour l'admission en collectivité (crèche, école...)
- suppression de la généralisation du tiers payant
- taxe soda avec un barème en fonction du taux de sucre revu en baisse
Assemblée nationale - PL adopté en lecture définitive - 2017-12-04
Dans la même rubrique
-
Doc - Santé - Effets des pesticides sur la santé - Analyse des résultats de l’expertise collective de l’Inserm
-
Parl. - Santé - Pacte de lutte contre les déserts médicaux - Le gouvernement veut obliger les médecins installés dans les zones surdotées à exercer 2 jours par mois dans les déserts médicaux
-
Doc - Santé - Vaccination : des populations à risques qui s’ignorent et un plébiscite pour une simplification du parcours vaccinal
-
JORF - Santé - Innovation « Equip'Addict » - Prolongation de la période transitoire
-
JORF - Santé - « HAND'INNOV - Déroulement de l’expérimentation
Déconnexion
