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> Texte adopté définitivement
Parmi les principales mesures du texte:
- Rôle du maire - Obligation pour l’exploitant d’installation(s) radioélectrique(s) de demander l’accord ou avis de l’Agence nationale des fréquences (ANFR, qui en assure la mise à disposition au public) et à en informer le maire; Le représentant de l’État dans le département est incité à réunir une instance de concertation lorsqu’une médiation est requise.
Le dossier d'information remis par toute personne souhaitant exploiter une installation radioélectrique comprendra, à la demande du maire (ou du président de l'intercommunalité), une simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques. Les instances de conciliation départementales seront réactivées et un comité de dialogue sera également créé au niveau de l'ANFr. Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, l'Agence devra en outre remettre aux communes une carte à l'échelle communale des antennes relais existantes. L’ANFR est en outre chargée de recenser les" points atypiques" du territoire, où le niveau d’exposition dépasse substantiellement celui observé à l’échelle national.
- Interdiction du wifi dans les crèches ou garderies.
- Dans les classes des écoles primaires, il invite simplement à désactiver les accès sans fil des équipements lorsqu'ils ne sont pas utilisés pour les activités numériques pédagogiques.
- Toute nouvelle installation d'un réseau radioélectrique fait l'objet d'une information préalable du conseil d'école.
- Electro-hypersensibilité: remise d'un rapport gouvernemental.
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée sans modification en 2e lecture - 2015-01-29
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/transparence_exposition_ondes_electromagnetiques.asp
Parmi les principales mesures du texte:
- Rôle du maire - Obligation pour l’exploitant d’installation(s) radioélectrique(s) de demander l’accord ou avis de l’Agence nationale des fréquences (ANFR, qui en assure la mise à disposition au public) et à en informer le maire; Le représentant de l’État dans le département est incité à réunir une instance de concertation lorsqu’une médiation est requise.
Le dossier d'information remis par toute personne souhaitant exploiter une installation radioélectrique comprendra, à la demande du maire (ou du président de l'intercommunalité), une simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques. Les instances de conciliation départementales seront réactivées et un comité de dialogue sera également créé au niveau de l'ANFr. Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, l'Agence devra en outre remettre aux communes une carte à l'échelle communale des antennes relais existantes. L’ANFR est en outre chargée de recenser les" points atypiques" du territoire, où le niveau d’exposition dépasse substantiellement celui observé à l’échelle national.
- Interdiction du wifi dans les crèches ou garderies.
- Dans les classes des écoles primaires, il invite simplement à désactiver les accès sans fil des équipements lorsqu'ils ne sont pas utilisés pour les activités numériques pédagogiques.
- Toute nouvelle installation d'un réseau radioélectrique fait l'objet d'une information préalable du conseil d'école.
- Electro-hypersensibilité: remise d'un rapport gouvernemental.
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée sans modification en 2e lecture - 2015-01-29
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/transparence_exposition_ondes_electromagnetiques.asp
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