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Texte adopté en navette > Le texte voté par les députés:
- abroge la loi de 1969 qui faisait obligation aux gens du voyage de détenir un livret de circulation, sous peine d’amende.
- supprime l’obligation faite aux gens du voyage d’être inscrits dans une commune de rattachement pour pouvoir voter, et le seuil de 3 % de la population au-delà duquel le maire peut refuser leur inscription.
- qualifie les aires d'accueil comme projet d'intérêt général
- renforce les pouvoirs de substitution du préfet en matière de construction d’aires d’accueil. Actuellement, 65 % des 41 500 aires d’accueil prévues depuis la loi Besson de 2000 dans les communes de plus de 5 000 habitants ont été ouvertes. Après une mise en demeure aux communes et aux intercommunalités défaillantes, le préfet pourra consigner les sommes nécessaires dans les budgets locaux, puis, après une nouvelle mise en demeure, se substituer à elles avec ces fonds.
- inscrit les besoins d'accueil et d'habitat des gens du voyage vivant en résidence mobile, au sein des documents du programme local de l'habitat (PLH) et du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PLALHPD).
- favorise une diversification des terrains d’accueil des gens du voyage, avec notamment le développement des terrains familiaux locatifs pour ceux qui souhaitent se sédentariser
- prévoit que la mise en demeure d’un préfet contre une occupation illicite continuera de s’appliquer si les intéressés procèdent à un nouveau stationnement illicite dans un délai de sept jours. Le délai laissé au tribunal administratif pour statuer sur un recours déposé contre une mise en demeure est réduit à quarante-huit heures, contre soixante-douze heures actuellement
A noter: Dans ses explications de vote, Olivier Dussopt indique que " Mme la ministre s’est engagée à prendre, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, des mesures pour le financement des collectivités qui s’engageront dans une démarche volontaire de mise en place d'aires d'accueil"
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2015-06-09
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/statut_accueil_habitat_gens_voyage.asp
Petit lexique des Tsiganes, Roms, gens du voyage
"Toutes les communautés tsiganes ont à affronter le même problème : comment construire et maintenir une autonomie dans une situation d'immersion et, pour la majorité d'entre elles, de dispersion ? Les réponses sont multiples." Ce postulat, écrit par l'anthropologue Patrick Williams dans Etudes tsiganes en 1994, laisse entrevoir l'unité et la diversité de ce peuple, qui représente la première minorité ethnique d'Europe, forte de 10 à 12 millions de personnes.
Le Monde.fr
Le décalogue du Palais Bourbon
Les dépêches Tsiganes
- abroge la loi de 1969 qui faisait obligation aux gens du voyage de détenir un livret de circulation, sous peine d’amende.
- supprime l’obligation faite aux gens du voyage d’être inscrits dans une commune de rattachement pour pouvoir voter, et le seuil de 3 % de la population au-delà duquel le maire peut refuser leur inscription.
- qualifie les aires d'accueil comme projet d'intérêt général
- renforce les pouvoirs de substitution du préfet en matière de construction d’aires d’accueil. Actuellement, 65 % des 41 500 aires d’accueil prévues depuis la loi Besson de 2000 dans les communes de plus de 5 000 habitants ont été ouvertes. Après une mise en demeure aux communes et aux intercommunalités défaillantes, le préfet pourra consigner les sommes nécessaires dans les budgets locaux, puis, après une nouvelle mise en demeure, se substituer à elles avec ces fonds.
- inscrit les besoins d'accueil et d'habitat des gens du voyage vivant en résidence mobile, au sein des documents du programme local de l'habitat (PLH) et du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PLALHPD).
- favorise une diversification des terrains d’accueil des gens du voyage, avec notamment le développement des terrains familiaux locatifs pour ceux qui souhaitent se sédentariser
- prévoit que la mise en demeure d’un préfet contre une occupation illicite continuera de s’appliquer si les intéressés procèdent à un nouveau stationnement illicite dans un délai de sept jours. Le délai laissé au tribunal administratif pour statuer sur un recours déposé contre une mise en demeure est réduit à quarante-huit heures, contre soixante-douze heures actuellement
A noter: Dans ses explications de vote, Olivier Dussopt indique que " Mme la ministre s’est engagée à prendre, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, des mesures pour le financement des collectivités qui s’engageront dans une démarche volontaire de mise en place d'aires d'accueil"
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2015-06-09
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/statut_accueil_habitat_gens_voyage.asp
Petit lexique des Tsiganes, Roms, gens du voyage
"Toutes les communautés tsiganes ont à affronter le même problème : comment construire et maintenir une autonomie dans une situation d'immersion et, pour la majorité d'entre elles, de dispersion ? Les réponses sont multiples." Ce postulat, écrit par l'anthropologue Patrick Williams dans Etudes tsiganes en 1994, laisse entrevoir l'unité et la diversité de ce peuple, qui représente la première minorité ethnique d'Europe, forte de 10 à 12 millions de personnes.
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