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Texte adopté en navette> Parmi les dispositions votées:
- suppression du livret de circulation imposé aux gens du voyage. Le texte abroge la loi de 1969 qui faisait obligation aux gens du voyage de détenir un livret de circulation, sous peine d’amende, et qui n’avait été que partiellement abrogée en 2012. En novembre dernier, le Conseil d’État avait donné deux mois au gouvernement pour abroger les deux articles prévoyant encore cette obligation, dénoncée jusqu’à l’ONU. A la mi-mai encore, le Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination raciale (Cerd) avait demandé à la France d’abolir ces livrets de circulation.
- suppression de l’obligation d’être inscrit dans une commune de rattachement pour pouvoir voter, et le seuil de 3% de la population au-delà duquel le maire peut refuser leur inscription.
Assemblée Nationale - Proposition de loi adoptée en 1re lecture - 2015-06-09
Détail du texte voté dans l'édition du jeudi 11/06/2015
- suppression du livret de circulation imposé aux gens du voyage. Le texte abroge la loi de 1969 qui faisait obligation aux gens du voyage de détenir un livret de circulation, sous peine d’amende, et qui n’avait été que partiellement abrogée en 2012. En novembre dernier, le Conseil d’État avait donné deux mois au gouvernement pour abroger les deux articles prévoyant encore cette obligation, dénoncée jusqu’à l’ONU. A la mi-mai encore, le Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination raciale (Cerd) avait demandé à la France d’abolir ces livrets de circulation.
- suppression de l’obligation d’être inscrit dans une commune de rattachement pour pouvoir voter, et le seuil de 3% de la population au-delà duquel le maire peut refuser leur inscription.
Assemblée Nationale - Proposition de loi adoptée en 1re lecture - 2015-06-09
Détail du texte voté dans l'édition du jeudi 11/06/2015
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