Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Texte adopté en navette > Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment :
- autorisé, à titre expérimental pendant trois ans, la SAFER à exercer, en Île-de-France, son droit de préemption sur la vente de parcelles forestières d’une superficie inférieure à 3 hectares, afin d’améliorer la structure des propriétés forestières en les préservant du mitage, de la pression foncière ou de l’étalement urbain (art add après art 35).
À l’issue de cet examen, le texte a été adopté.
Assemblée Nationale - Texte adopté en 1ère lecture - 2016-11-09
- autorisé, à titre expérimental pendant trois ans, la SAFER à exercer, en Île-de-France, son droit de préemption sur la vente de parcelles forestières d’une superficie inférieure à 3 hectares, afin d’améliorer la structure des propriétés forestières en les préservant du mitage, de la pression foncière ou de l’étalement urbain (art add après art 35).
À l’issue de cet examen, le texte a été adopté.
Assemblée Nationale - Texte adopté en 1ère lecture - 2016-11-09
Dans la même rubrique
-
Parl. - Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires (PPL adoptée)
-
Actu - Engagement pour le Renouveau du Bassin Minier
-
Actu - Conception d'un futur EcoQuartier en cœur de bourg - Le CEREMA accompagne les communes rurales dont Cuiseaux (71)
-
JORF - Actualisation de la consistance du réseau routier national
-
Juris - RIIPM de l’A69 et de l’A680 : comparons les jugement au fond du TA de Toulouse puis les ordonnances de la CAA de Toulouse, en référé collégial
Déconnexion
