Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Texte en cours d'examen > Le Sénat a entamé l'examen d'une proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement. En séance, les sénateurs ont adopté des dispositions visant à :
- supprimer l’article 1er instaurant un droit à l’eau, sa portée normative étant jugée contestable (art 1er) ;
- supprimer les obligations prévues par le texte pour les collectivités en matière d’accès gratuits à un point d’eau potable, à des toilettes publiques et douches (art.2), en raison notamment de la charge financière que cela induirait pour les collectivités ;
- supprimer les deux dispositifs d’aides prévus, pour les ménages dont les dépenses d’eau excèdent 3% de leurs ressources, et l’allocation forfaitaire prévue à l’article 3, en raison de la complexité des dispositifs et de l’absence d’étude d’impact permettant au législateur d’appréhender leurs conséquences économiques et sociales (art. 3 et 4).
Sénat - Proposition de loi - 2017-02-22
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-685.html
- supprimer l’article 1er instaurant un droit à l’eau, sa portée normative étant jugée contestable (art 1er) ;
- supprimer les obligations prévues par le texte pour les collectivités en matière d’accès gratuits à un point d’eau potable, à des toilettes publiques et douches (art.2), en raison notamment de la charge financière que cela induirait pour les collectivités ;
- supprimer les deux dispositifs d’aides prévus, pour les ménages dont les dépenses d’eau excèdent 3% de leurs ressources, et l’allocation forfaitaire prévue à l’article 3, en raison de la complexité des dispositifs et de l’absence d’étude d’impact permettant au législateur d’appréhender leurs conséquences économiques et sociales (art. 3 et 4).
Sénat - Proposition de loi - 2017-02-22
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-685.html
Dans la même rubrique
-
Actu - L’avenir de l’eau
-
Juris - Arrêtés préfectoraux et restrictions temporaires des usages de l’eau : nouvelles illustrations jurisprudentielles
-
Doc - Infographie sur les SAGE et chiffres-clés Gest’eau : la version 2025 est en ligne !
-
Juris - Pollution d’un forage privé utilisé pour l’alimentation en eau potable - Recherche de la responsabilité de la collectivité
-
Actu - Réutilisation des eaux usées traitées sur le littoral : 19 lauréats à l'issue de la 2e vague du programme Cerema - ANEL
Déconnexion
