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Décret n° 2020-1516 du 4 décembre 2020 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
>> Le fonds de compensation pour la TVA ne peut, pour la majorité de ses bénéficiaires, être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée.
Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l'année même de la dépense.
Entre les 1er et 3 octobre 2020, des communes des départements des Alpes-Maritimes et des Côtes-d'Armor ont été affectées par de telles intempéries.
Le présent décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l'année même de la dépense.
Publics concernés : communes des départements des Alpes-Maritimes et des Côtes-d'Armor figurant sur la liste annexée au présent décret touchées par les intempéries exceptionnelles des 1er, 2 et 3 octobre 2020.
JORF n°0294 du 5 décembre 2020 - NOR : TERB2027298D
>> Le fonds de compensation pour la TVA ne peut, pour la majorité de ses bénéficiaires, être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée.
Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l'année même de la dépense.
Entre les 1er et 3 octobre 2020, des communes des départements des Alpes-Maritimes et des Côtes-d'Armor ont été affectées par de telles intempéries.
Le présent décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l'année même de la dépense.
Publics concernés : communes des départements des Alpes-Maritimes et des Côtes-d'Armor figurant sur la liste annexée au présent décret touchées par les intempéries exceptionnelles des 1er, 2 et 3 octobre 2020.
JORF n°0294 du 5 décembre 2020 - NOR : TERB2027298D
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