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Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, notamment les territoires touristiques, seront confrontés, dès 2020, à des pertes de recettes fiscales et domaniales liées aux conséquences économiques de la crise sanitaire. L'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit un mécanisme de soutien budgétaire aux communes et aux EPCI, d'une ampleur inédite. Chaque commune et EPCI à fiscalité propre dispose de la garantie que ses recettes fiscales et domaniales ne soient pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019.
Dans l'hypothèse où la baisse de recettes fiscales et domaniales subie par une commune ou une intercommunalité la ferait passer en dessous de la moyenne 2017 2019, l'État lui versera une dotation jusqu'à lui garantir ce montant.
S'agissant plus précisément des collectivités des secteurs touristiques, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit deux dispositions exceptionnelles leur permettant d'adopter certaines exonérations dans le cadre des mesures prises pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Il s'agit, d'une part, de la faculté d'instaurer un dégrèvement de deux tiers du montant de la cotisation de cotisation foncière des entreprises (CFE) 2020 pour certains secteurs affectés par la crise sanitaire (article 11) et, d'autre part, de l'exonération facultative des taxes de séjour pour l'année 2020 (article 47). Le dégrèvement de CFE accordé au titre de 2020 sera pris en charge par l'État à hauteur de 50 %. Cet engagement de l'État, exceptionnel pour un dégrèvement facultatif, traduit le soutien apporté aux communes et aux EPCI à fiscalité propre.
Il n'est pas prévu de moduler cette prise en charge en fonction de la part de l'activité touristique dans les recettes des collectivités concernées.
Dans la mesure où ce dégrèvement de CFE et cette exonération de taxes de séjour sont facultatifs, le Gouvernement estime que les communes et les EPCI à fiscalité propre sont les mieux placés pour décider si leur adoption est compatible avec le maintien de leur équilibre budgétaire.
Sénat - R.M. N° 16515 - 2020-10-22
Dans l'hypothèse où la baisse de recettes fiscales et domaniales subie par une commune ou une intercommunalité la ferait passer en dessous de la moyenne 2017 2019, l'État lui versera une dotation jusqu'à lui garantir ce montant.
S'agissant plus précisément des collectivités des secteurs touristiques, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit deux dispositions exceptionnelles leur permettant d'adopter certaines exonérations dans le cadre des mesures prises pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Il s'agit, d'une part, de la faculté d'instaurer un dégrèvement de deux tiers du montant de la cotisation de cotisation foncière des entreprises (CFE) 2020 pour certains secteurs affectés par la crise sanitaire (article 11) et, d'autre part, de l'exonération facultative des taxes de séjour pour l'année 2020 (article 47). Le dégrèvement de CFE accordé au titre de 2020 sera pris en charge par l'État à hauteur de 50 %. Cet engagement de l'État, exceptionnel pour un dégrèvement facultatif, traduit le soutien apporté aux communes et aux EPCI à fiscalité propre.
Il n'est pas prévu de moduler cette prise en charge en fonction de la part de l'activité touristique dans les recettes des collectivités concernées.
Dans la mesure où ce dégrèvement de CFE et cette exonération de taxes de séjour sont facultatifs, le Gouvernement estime que les communes et les EPCI à fiscalité propre sont les mieux placés pour décider si leur adoption est compatible avec le maintien de leur équilibre budgétaire.
Sénat - R.M. N° 16515 - 2020-10-22
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