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Domaines public et privé - Forêts

Ponts de secours - Transfert au CEREMA de l'activité, des biens, droits et obligations de l'Etat

Rédigé par ID CiTé le 04/01/2021



Ponts de secours - Transfert au CEREMA de l'activité, des biens, droits et obligations de l'Etat
Décret n° 2020-1824 du 30 décembre 2020 portant transfert au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement de l'activité, des biens, droits et obligations de l'Etat en matière de ponts de secours

>> Ce décret résulte des décisions du comité interministériel de la transformation publique du 15 novembre 2019, qui a retenu un programme d'actions, pour l'ensemble des ministères, visant une organisation plus simple et plus réactive des administrations, au travers, notamment, de suppressions et regroupements d'entités de taille réduite rattachées aux administrations centrales. Il organise le transfert des activités de l'Etat exercées par le Centre national des ponts de secours (CNPS) au sein de l'administration centrale du ministère de l'écologie, au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), établissement public à caractère administratif.

Publics concernés : collectivités territoriales et leurs groupements, services de l'Etat.
Objet : transfert des droits et obligations du Centre national des ponts de secours (CNPS) au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA).

JORF n°316 du 31 décembre 2020 - NOR : TRAT2025601D







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