Arrêté du 19 décembre 2014 fixant pour l'année 2014 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement
JORF n°0298 du 26 décembre 2014 page 22275 - texte n° 25 - NOR: DEVR1428373A
JORF n°0298 du 26 décembre 2014 page 22275 - texte n° 25 - NOR: DEVR1428373A
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