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Cette circulaire vient présenter les entrées en vigueur des dispositions civiles de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Ce texte revient ainsi notamment sur
- le recours aux modes alternatifs de règlement des différends
- la suppression immédiate de l’obligation qui était faite au maire d’adresser au procureur de la République une copie de la déclaration d’ouverture, de mutation ou de transfert d’un débit de boisson.
1/ Dispositions de procédure civile (page 3) - Le I de l’article 3 développe le recours aux modes alternatifs de règlement des différends (Annexe1). Il modifie la section 2 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. Il prévoit la possibilité pour le juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur qu’il désigne, en tout état de la procédure, y compris en référé…
2/ Annexe 2 (page 4) - Déclaration en matière de débit de boisson - L’article 19 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice supprime l’obligation qui est faite au maire d’adresser au procureur de la République une copie de la déclaration d’ouverture, de mutation ou de transfert d’un débit de boisson. Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit dès le lendemain de la publication de la loi. A compter du lendemain de la publication de la loi, les maires n’adresseront plus aux procureurs de la République les déclarations d’ouverture, de mutation ou de translation des débits de boisson y compris lorsqu’elles auront été déposées en mairie avant cette date.
CIRCULAIRE - NOR : JUSC1909309C - 2019-03-25
Circulaire ou instruction opposable - Date de déclaration d'opposabilité : 29/03/2019
Ce texte revient ainsi notamment sur
- le recours aux modes alternatifs de règlement des différends
- la suppression immédiate de l’obligation qui était faite au maire d’adresser au procureur de la République une copie de la déclaration d’ouverture, de mutation ou de transfert d’un débit de boisson.
1/ Dispositions de procédure civile (page 3) - Le I de l’article 3 développe le recours aux modes alternatifs de règlement des différends (Annexe1). Il modifie la section 2 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. Il prévoit la possibilité pour le juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur qu’il désigne, en tout état de la procédure, y compris en référé…
2/ Annexe 2 (page 4) - Déclaration en matière de débit de boisson - L’article 19 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice supprime l’obligation qui est faite au maire d’adresser au procureur de la République une copie de la déclaration d’ouverture, de mutation ou de transfert d’un débit de boisson. Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit dès le lendemain de la publication de la loi. A compter du lendemain de la publication de la loi, les maires n’adresseront plus aux procureurs de la République les déclarations d’ouverture, de mutation ou de translation des débits de boisson y compris lorsqu’elles auront été déposées en mairie avant cette date.
CIRCULAIRE - NOR : JUSC1909309C - 2019-03-25
Circulaire ou instruction opposable - Date de déclaration d'opposabilité : 29/03/2019
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