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Décret n° 2018-1177 du 18 décembre 2018 fixant le délai de transmission des procès-verbaux de constatation des infractions au code de l'environnement et au code forestier
>> Ce décret prévoit la transmission au contrevenant du procès-verbal de constatation des infractions au code de l'environnement et au code forestier dans un délai de cinq à dix jours après son envoi au procureur de la République afin de lui permettre, d'une part, d'obtenir une information rapide et précise sur les faits qui lui sont reprochés au stade de l'enquête, et, d'autre part, de prendre toute mesure utile pour faire cesser l'infraction.
Publics concernés : auteurs d'infractions au code de l'environnement et au code forestier, fonctionnaires et agents habilités à rechercher et constater les infractions au code de l'environnement et au code forestier.
JORF n°0294 du 20 décembre 2018 - NOR: AGRS1827775D
>> Ce décret prévoit la transmission au contrevenant du procès-verbal de constatation des infractions au code de l'environnement et au code forestier dans un délai de cinq à dix jours après son envoi au procureur de la République afin de lui permettre, d'une part, d'obtenir une information rapide et précise sur les faits qui lui sont reprochés au stade de l'enquête, et, d'autre part, de prendre toute mesure utile pour faire cesser l'infraction.
Publics concernés : auteurs d'infractions au code de l'environnement et au code forestier, fonctionnaires et agents habilités à rechercher et constater les infractions au code de l'environnement et au code forestier.
JORF n°0294 du 20 décembre 2018 - NOR: AGRS1827775D
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