// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







Santé - Hygiène et salubrité publique

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (Texte rejeté)

Rédigé par ID CiTé le 27/11/2020



Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (Texte rejeté)
Jeudi 26 novembre 2020, le Sénat n'a pas adopté le projet de loi en nouvelle lecture

Certains apports sénatoriaux de première lecture ont été conservés, notamment :
- le principe d’une conférence des financeurs du soutien à l’autonomie chargée de formuler des recommandations sur le financement des mesures nouvelles ;
- l’annulation automatique des numéros de sécurité sociale(NIR) obtenus de manière frauduleuse ;
- l’extension à cinq ans de la prescription des indus frauduleux de la sécurité sociale ;
- le déconventionnement d’office en cas de récidive en matière de fraude par un professionnel de santé.

Cependant, des points de désaccord subsistent sur des aspects décisifs tels que :
- la non-compensation au juste niveau du budget de l’Agence nationale de santé publique (Santé Publique France - ANSP) ;
- l’absence de compensation de diverses mesures de pertes de recettes décidées depuis deux ans à partir de l’hypothèse caduque d’un excédent durable des comptes de la sécurité sociale détériore artificiellement le déficit de la sécurité sociale et rendra plus douloureuses les mesures à prendre pour revenir à l’équilibre des comptes ;
- la prise en charge par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) d’une partie de la dette des hôpitaux ;
- la nécessité d’engager dès à présent la concertation sur le retour à l’équilibre financier de la branche vieillesse.

Dans ces conditions, le Sénat a adopté par 199 voix pour et 38 contre (
consulter le scrutin public ) la motion tendant à opposer la question préalable  présentée par Jean-Marie VANLERENBERGHE , rapporteur général de la commission des affaires sociales.

Sénat - PL rejeté - 2020-11-26
 







Les articles les plus lus des 7 derniers jours...