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Jeudi 26 novembre 2020, le Sénat n'a pas adopté le projet de loi en nouvelle lecture
Certains apports sénatoriaux de première lecture ont été conservés, notamment :
- le principe d’une conférence des financeurs du soutien à l’autonomie chargée de formuler des recommandations sur le financement des mesures nouvelles ;
- l’annulation automatique des numéros de sécurité sociale(NIR) obtenus de manière frauduleuse ;
- l’extension à cinq ans de la prescription des indus frauduleux de la sécurité sociale ;
- le déconventionnement d’office en cas de récidive en matière de fraude par un professionnel de santé.
Cependant, des points de désaccord subsistent sur des aspects décisifs tels que :
- la non-compensation au juste niveau du budget de l’Agence nationale de santé publique (Santé Publique France - ANSP) ;
- l’absence de compensation de diverses mesures de pertes de recettes décidées depuis deux ans à partir de l’hypothèse caduque d’un excédent durable des comptes de la sécurité sociale détériore artificiellement le déficit de la sécurité sociale et rendra plus douloureuses les mesures à prendre pour revenir à l’équilibre des comptes ;
- la prise en charge par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) d’une partie de la dette des hôpitaux ;
- la nécessité d’engager dès à présent la concertation sur le retour à l’équilibre financier de la branche vieillesse.
Dans ces conditions, le Sénat a adopté par 199 voix pour et 38 contre (consulter le scrutin public ) la motion tendant à opposer la question préalable présentée par Jean-Marie VANLERENBERGHE , rapporteur général de la commission des affaires sociales.
Sénat - PL rejeté - 2020-11-26
Certains apports sénatoriaux de première lecture ont été conservés, notamment :
- le principe d’une conférence des financeurs du soutien à l’autonomie chargée de formuler des recommandations sur le financement des mesures nouvelles ;
- l’annulation automatique des numéros de sécurité sociale(NIR) obtenus de manière frauduleuse ;
- l’extension à cinq ans de la prescription des indus frauduleux de la sécurité sociale ;
- le déconventionnement d’office en cas de récidive en matière de fraude par un professionnel de santé.
Cependant, des points de désaccord subsistent sur des aspects décisifs tels que :
- la non-compensation au juste niveau du budget de l’Agence nationale de santé publique (Santé Publique France - ANSP) ;
- l’absence de compensation de diverses mesures de pertes de recettes décidées depuis deux ans à partir de l’hypothèse caduque d’un excédent durable des comptes de la sécurité sociale détériore artificiellement le déficit de la sécurité sociale et rendra plus douloureuses les mesures à prendre pour revenir à l’équilibre des comptes ;
- la prise en charge par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) d’une partie de la dette des hôpitaux ;
- la nécessité d’engager dès à présent la concertation sur le retour à l’équilibre financier de la branche vieillesse.
Dans ces conditions, le Sénat a adopté par 199 voix pour et 38 contre (consulter le scrutin public ) la motion tendant à opposer la question préalable présentée par Jean-Marie VANLERENBERGHE , rapporteur général de la commission des affaires sociales.
Sénat - PL rejeté - 2020-11-26
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