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Mission Relations avec les collectivités territoriales - adoption avec modifications
- augmentation de 10 millions d'euros de la Dotation publique de la ville (DPV)
+ adoption des articles 57 à 64 rattachés avec modifications :
- suppression du dispositif instaurant un mécanisme transitoire de péréquation assis sur la dynamique des ressources régionales en 2020, ainsi que des dispositions tendant à préfigurer les contours du futur système de péréquation des ressources régionales (art. 58) ;
- prévision de la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement évaluant les conséquences de la suppression progressive de la taxe d’habitation et des transferts de ressources afférents sur la pertinence des critères d’effort fiscal et de potentiels financier et fiscal (art. après l’article 58) ;
- modification de la répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) afin de favoriser les communes les moins peuplées (art. 59) ;
- modification de la répartition de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) en incluant les investissements touristiques dans les catégories d’opérations éligibles à cette dotation (art. additionnel après l’art. 59) ;
- réforme de la procédure d’octroi de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) (art. additionnel après l’art. 59) ;
- abaissement à 10%, à titre temporaire, pour les communes de moins de 2000 habitants, le seuil de participation aux projets d’investissements (art. additionnel après l’art. 59) ;
- assouplissement des règles de répartition de la dotation de solidarité communautaire (DSC) entre les communes (art. additionnel après l’art. 59) ;
- définition d'un statu quo dans les relations entre les établissements publics territoriaux (EPT) et la métropole du Grand Paris (MGP) en rétablissant le versement, à compter de 2023, de la MGP aux EPT via les communes membres de la cotisation foncière des entreprises (CFE) perçue par les EPT en 2022 (art.61) ;
- neutralisation des effets indirects induits par la création de la métropole du Grand Paris (MGP) et constatés sur les potentiels fiscaux et financiers de ses communes membres qui appartiennent à un EPCI à FPU avant 2016 (art. additionnel après l’art. 64).
+ adoption sans modification du compte spécial Avances aux collectivités territoriales.
Sénat - Dossier législatif - 2020-12-02
- augmentation de 10 millions d'euros de la Dotation publique de la ville (DPV)
+ adoption des articles 57 à 64 rattachés avec modifications :
- suppression du dispositif instaurant un mécanisme transitoire de péréquation assis sur la dynamique des ressources régionales en 2020, ainsi que des dispositions tendant à préfigurer les contours du futur système de péréquation des ressources régionales (art. 58) ;
- prévision de la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement évaluant les conséquences de la suppression progressive de la taxe d’habitation et des transferts de ressources afférents sur la pertinence des critères d’effort fiscal et de potentiels financier et fiscal (art. après l’article 58) ;
- modification de la répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) afin de favoriser les communes les moins peuplées (art. 59) ;
- modification de la répartition de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) en incluant les investissements touristiques dans les catégories d’opérations éligibles à cette dotation (art. additionnel après l’art. 59) ;
- réforme de la procédure d’octroi de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) (art. additionnel après l’art. 59) ;
- abaissement à 10%, à titre temporaire, pour les communes de moins de 2000 habitants, le seuil de participation aux projets d’investissements (art. additionnel après l’art. 59) ;
- assouplissement des règles de répartition de la dotation de solidarité communautaire (DSC) entre les communes (art. additionnel après l’art. 59) ;
- définition d'un statu quo dans les relations entre les établissements publics territoriaux (EPT) et la métropole du Grand Paris (MGP) en rétablissant le versement, à compter de 2023, de la MGP aux EPT via les communes membres de la cotisation foncière des entreprises (CFE) perçue par les EPT en 2022 (art.61) ;
- neutralisation des effets indirects induits par la création de la métropole du Grand Paris (MGP) et constatés sur les potentiels fiscaux et financiers de ses communes membres qui appartiennent à un EPCI à FPU avant 2016 (art. additionnel après l’art. 64).
+ adoption sans modification du compte spécial Avances aux collectivités territoriales.
Sénat - Dossier législatif - 2020-12-02
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