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Mission Plan de relance - Adoption avec modifications
Sur les crédits de cette mission, les sénateurs ont adopté des amendements tendant notamment à :
- création d'un nouveau programme "Plan pour l’égalité réelle en outre-mer" doté de 2,5 milliards d’euros pour 2021 ;
- relance d'une nouvelle vague d’aides à l’embauche, pour les recrutements réalisés entre le 1er février et le 31 juillet 2021 ;
- développement et renfort du dispositif actuel de fonds de solidarité pour les entreprises, à hauteur de 1 milliard d’euros ;
- création d'un nouveau programme "Fonds de transition écologique des TPE et PME" doté de 1 milliard d'euros pour 2021 ;
- financement de davantage de primes à la conversion pour les véhicules et assouplir le dispositif de ces primes ;
- création d'un fonds, doté de 400 millions d’euros, permettant la prise en charge par l’État de "chèques restaurants" à destination des ménages les plus modestes, afin de soutenir leur consommation et de relancer le secteur de la restauration lors de sa réouverture ;
- création d'un nouveau programme "Plan de relance pour la Polynésie française" doté de 250 millions d'euros pour 2021 ;
- injection de 100 millions d’euros pour les crédits permettant de réaliser un investissement supplémentaire dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) ;
- augmentation des crédits octroyés aux missions locales afin d’assurer le même niveau de prise en charge des jeunes que celui proposé hors contexte de crise sanitaire
- mise en place un fonds national de dépollution et de réhabilitation des sites et sols pollués;
- apport d'un soutien aux travaux de réparation des ponts appartenant aux collectivités territoriales
- création permise de 80 cités de l’emploi supplémentaires .
- limiter les opérations de conception-réalisation pour lesquelles les acheteurs publics peuvent déroger aux conditions fixées par le code de la commande publique aux marchés d’un montant supérieur ou égal à 1 million d’euros, afin de ne pas pénaliser les entreprises artisanales du bâtiment (art. 56 quinquies) ;
- exclure les petites et moyennes entreprises (PME) du champ des contreparties exigibles des bénéficiaires des crédits de la mission "Plan de relance" (art. 56 sexies) ;
- confier à la Caisse des dépôts et consignations, via la Banque des Territoires, la mise en œuvre de certaines actions en faveur de l’inclusion numérique ( art. après l’art. 56 sexies) ;
- permettre à la Caisse des dépôts et consignations d’assurer, dans le cadre du plan de relance, la gestion des fonds dédiés au soutien des actions collectives de transformation numérique de l’économie de proximité (art. après l’art. 56 octies).
Mission Écologie, développement et mobilités durables - adoption avec modifications
- réhaussement des crédits alloués au chèque énergie ;
- prévision de la compensation par l’État à hauteur de 75 millions d’euros de la perte des recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TSNA) pour les années 2020 et 2021 ;
- augmentation des crédits consacrés à la prévention des risques technologiques et des pollutions afin de mener à bien l’inventaire de l’ensemble des établissements accueillant des enfants situés sur ou à proximité de sites pollués et le diagnostic de ces sols ;
- passage de 100 à 125 millions d’euros les crédits dédiés à l’entretien des ouvrages d’art du réseau national routier;
- augmentation de 10 millions d’euros les crédits consacrés aux infrastructures routières, afin de permettre la conclusion de conventions de gestion des ponts de rétablissement des voies, c’est-à-dire les ponts construits pour rétablir une voie de communication appartenant à une collectivité territoriale interrompue par une infrastructure de transport de l’État ou de ses établissements publics
- accroissement de 10 millions d’euros les moyens alloués par l’État aux lignes d’aménagement du territoire (LAT), lignes aériennes sous obligation de service public, indispensables au désenclavement des territoires, en raison de l’absence d’alternatives ferroviaires ou routières
- institution d'un fonds de soutien pour aider les stations-service rurales à faire face au choc de la crise pétrolière
- limitation de la baisse de la subvention pour charges de service public prévue pour le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
- annulation de la baisse des effectifs de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS);
- recrutement permis de 6 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires auprès de l’Autorité de régulation des transports (ART), compte tenu de l’extension de son champ de compétences
- + suppression de l’article 54 sexies, révisant à la baisse le tarif d’achat de l’électricité photovoltaïque produite par les installations d’une puissance supérieure à 250 kilowatts pour les contrats conclus entre 2006 et 2011, a été supprimé .
Mission Enseignement scolaire
Les sénateurs ont adopté des amendements visant à :
- amener les rémunérations des assistants d’éducation de l’enseignement agricole public au même niveau que celle des assistants d’éducation de l’Éducation nationale
- permettre le rétablissement des emplois supprimés dans l’enseignement agricole public comme privé au cours des trois dernières années
- augmenter de 6 millions d’euros les crédits dédiés à l’enseignement technique agricole, afin notamment de soutenir les maisons familiales rurales
- financer de manière ambitieuse l’apprentissage de la natation durant le parcours scolaire des enfants ;
- mobiliser des financements pour l’ouverture d’Unités localisées d’inclusion scolaire (ULIS) dans l’enseignement agricole, afin de développer l’accompagnement des élèves en situation de handicap .
- Les sénateurs ont également adopté l’article 54 decies rattaché.
Mission Economie
Les sénateurs ont adopté des amendement visant à :
- créer une dotation budgétaire à hauteur de 66 millions d’euros ayant vocation à financer la mission d’aménagement du territoire de La Poste ;
- rétablir les crédits du fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce (Fisac) ;
- renforcer les moyens alloués au plan "France très haut débit" (FTHD) pour compenser les surcoûts liés à la crise et au confinement ;
Sénat - Dossier législatif - 2020-11-29
Sur les crédits de cette mission, les sénateurs ont adopté des amendements tendant notamment à :
- création d'un nouveau programme "Plan pour l’égalité réelle en outre-mer" doté de 2,5 milliards d’euros pour 2021 ;
- relance d'une nouvelle vague d’aides à l’embauche, pour les recrutements réalisés entre le 1er février et le 31 juillet 2021 ;
- développement et renfort du dispositif actuel de fonds de solidarité pour les entreprises, à hauteur de 1 milliard d’euros ;
- création d'un nouveau programme "Fonds de transition écologique des TPE et PME" doté de 1 milliard d'euros pour 2021 ;
- financement de davantage de primes à la conversion pour les véhicules et assouplir le dispositif de ces primes ;
- création d'un fonds, doté de 400 millions d’euros, permettant la prise en charge par l’État de "chèques restaurants" à destination des ménages les plus modestes, afin de soutenir leur consommation et de relancer le secteur de la restauration lors de sa réouverture ;
- création d'un nouveau programme "Plan de relance pour la Polynésie française" doté de 250 millions d'euros pour 2021 ;
- injection de 100 millions d’euros pour les crédits permettant de réaliser un investissement supplémentaire dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) ;
- augmentation des crédits octroyés aux missions locales afin d’assurer le même niveau de prise en charge des jeunes que celui proposé hors contexte de crise sanitaire
- mise en place un fonds national de dépollution et de réhabilitation des sites et sols pollués;
- apport d'un soutien aux travaux de réparation des ponts appartenant aux collectivités territoriales
- création permise de 80 cités de l’emploi supplémentaires .
- limiter les opérations de conception-réalisation pour lesquelles les acheteurs publics peuvent déroger aux conditions fixées par le code de la commande publique aux marchés d’un montant supérieur ou égal à 1 million d’euros, afin de ne pas pénaliser les entreprises artisanales du bâtiment (art. 56 quinquies) ;
- exclure les petites et moyennes entreprises (PME) du champ des contreparties exigibles des bénéficiaires des crédits de la mission "Plan de relance" (art. 56 sexies) ;
- confier à la Caisse des dépôts et consignations, via la Banque des Territoires, la mise en œuvre de certaines actions en faveur de l’inclusion numérique ( art. après l’art. 56 sexies) ;
- permettre à la Caisse des dépôts et consignations d’assurer, dans le cadre du plan de relance, la gestion des fonds dédiés au soutien des actions collectives de transformation numérique de l’économie de proximité (art. après l’art. 56 octies).
Mission Écologie, développement et mobilités durables - adoption avec modifications
- réhaussement des crédits alloués au chèque énergie ;
- prévision de la compensation par l’État à hauteur de 75 millions d’euros de la perte des recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TSNA) pour les années 2020 et 2021 ;
- augmentation des crédits consacrés à la prévention des risques technologiques et des pollutions afin de mener à bien l’inventaire de l’ensemble des établissements accueillant des enfants situés sur ou à proximité de sites pollués et le diagnostic de ces sols ;
- passage de 100 à 125 millions d’euros les crédits dédiés à l’entretien des ouvrages d’art du réseau national routier;
- augmentation de 10 millions d’euros les crédits consacrés aux infrastructures routières, afin de permettre la conclusion de conventions de gestion des ponts de rétablissement des voies, c’est-à-dire les ponts construits pour rétablir une voie de communication appartenant à une collectivité territoriale interrompue par une infrastructure de transport de l’État ou de ses établissements publics
- accroissement de 10 millions d’euros les moyens alloués par l’État aux lignes d’aménagement du territoire (LAT), lignes aériennes sous obligation de service public, indispensables au désenclavement des territoires, en raison de l’absence d’alternatives ferroviaires ou routières
- institution d'un fonds de soutien pour aider les stations-service rurales à faire face au choc de la crise pétrolière
- limitation de la baisse de la subvention pour charges de service public prévue pour le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
- annulation de la baisse des effectifs de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS);
- recrutement permis de 6 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires auprès de l’Autorité de régulation des transports (ART), compte tenu de l’extension de son champ de compétences
- + suppression de l’article 54 sexies, révisant à la baisse le tarif d’achat de l’électricité photovoltaïque produite par les installations d’une puissance supérieure à 250 kilowatts pour les contrats conclus entre 2006 et 2011, a été supprimé .
Mission Enseignement scolaire
Les sénateurs ont adopté des amendements visant à :
- amener les rémunérations des assistants d’éducation de l’enseignement agricole public au même niveau que celle des assistants d’éducation de l’Éducation nationale
- permettre le rétablissement des emplois supprimés dans l’enseignement agricole public comme privé au cours des trois dernières années
- augmenter de 6 millions d’euros les crédits dédiés à l’enseignement technique agricole, afin notamment de soutenir les maisons familiales rurales
- financer de manière ambitieuse l’apprentissage de la natation durant le parcours scolaire des enfants ;
- mobiliser des financements pour l’ouverture d’Unités localisées d’inclusion scolaire (ULIS) dans l’enseignement agricole, afin de développer l’accompagnement des élèves en situation de handicap .
- Les sénateurs ont également adopté l’article 54 decies rattaché.
Mission Economie
Les sénateurs ont adopté des amendement visant à :
- créer une dotation budgétaire à hauteur de 66 millions d’euros ayant vocation à financer la mission d’aménagement du territoire de La Poste ;
- rétablir les crédits du fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce (Fisac) ;
- renforcer les moyens alloués au plan "France très haut débit" (FTHD) pour compenser les surcoûts liés à la crise et au confinement ;
Sénat - Dossier législatif - 2020-11-29
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