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L'Assemblée nationale a achevé les débats sur le volet recettes du projet de budget 2021, avec un solde budgétaire provisoirement dégradé de 240 millions d'euros et un déficit à 153 milliards d'euros.
Cette première partie du budget porte notamment sur:
- la baisse des impôts de production de 10 milliards d'euros pour les entreprises. Le ministre des Comptes publics a renvoyé le débat sur les "engagements" écologiques ou sociaux des entreprises aidées par l'Etat à la deuxième partie du budget, lors de l'examen du plan de relance de 100 milliards d'euros, fin octobre.
- le renforcement du malus automobile, pour taxer l'achat de véhicules polluants. Le gouvernement a décidé d'une hausse du "malus C02" (en fonction des émissions de gaz à effet de serre) moins forte que prévu, lissée sur trois ans au lieu de deux. Car il entend dans le même temps instaurer un nouveau "malus poids" pour les véhicules les plus lourds, l'une des revendications de la Convention citoyenne pour le climat. Les contours de ce nouveau malus, pour les voitures de plus de 1,8 tonne, restent à préciser et seront examinés lors de la deuxième partie du budget. Mais les écologistes dénoncent déjà un "détricotage" de la mesure Convention, qui la souhaitait pour des véhicules à partir de 1,4 tonne.
TVA des départements
Selon l'exposé cet amendement gouvernemental 2944 tend, d’une part, à neutraliser les incidences de la crise sanitaire sur la détermination des fractions de TVA revenant aux collectivités locales en 2021 dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et, d’autre part, à contemporéaniser le versement des recettes de TVA affectées aux collectivités concernées - afin de leur permettre de bénéficier, à compter de 2022, de la dynamique de cette ressource dès l’année considérée et non plus avec une année de retard comme le prévoyait l’article 16 de la loi de finances pour 2020.
Dans les faits, avec le rebond de l'économie, estimé à 8% l’an prochain, les recettes de TVA augmenteront de 10% entre 2020 et 2021. La compensation versée aux départements passerait ainsi de 15,25 milliards d’euros à "16,3 ou 16,4 milliards d’euros", selon le ministre en charge des Comptes publics. "Une hausse de 10% plutôt que de 2,8% - comme c’est le cas en moyenne pour les recettes de TVA - crée un effet d'aubaine", a souligné Olivier Dussopt. D'où la proposition que le gouvernement a faite la semaine dernière aux présidents de département. Il s'agit d'"actualiser le mode de calcul de la compensation dont bénéficient leurs collectivités, "en conservant la base de 15,25 milliards d’euros pour 2021. Mais, à partir de 2022, "les départements bénéficieront de la dynamique de la TVA observée durant l’année en cours et non plus avec retard".
Jacqueline Gourault, la ministre de la Cohésion des territoires, sur Public Sénat , justifie cette reprise : "Il y a un phénomène de ressaut entre l’année où la TVA a beaucoup baissé et l’autre où elle a beaucoup augmenté ; on va laisser comme prévu aux départements la hausse traditionnelle de TVA, c’est-à-dire à peu près 3 %, et on va reprendre le ressaut. C’est normal."
D'autre part, le gouvernement s'est engagé à ce que l'Etat abonde le fonds national de péréquation des DMTO de 60 millions d'euros en 2021. Il s'agit de pallier la baisse en 2020 des recettes de DMTO (qui est estimée à 10 ou 12%). Les départements bénéficiaires du fonds de péréquation en 2021 bénéficieront de versements pour un montant total d'1,6 milliard d’euros (proposition inscrite dans le PLF 2021).
Enfin le fonds de stabilité de 115 millions d'euros qui a été en place de 2017 à 2019 serait reconduit en 2020. Cette mesure passerait par un amendement dans le quatrième projet de loi de finances rectificative présenté en fin d'année.
A noter également une mesure qui serait intégrée au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 relative au traitement de la question de la surcotisation de la CNRACL, qui devrait soulager les budgets départementaux d'une dépense d'environ 40 millions d'euros.
Assemblée Nationale - Dossier législatif
Cette première partie du budget porte notamment sur:
- la baisse des impôts de production de 10 milliards d'euros pour les entreprises. Le ministre des Comptes publics a renvoyé le débat sur les "engagements" écologiques ou sociaux des entreprises aidées par l'Etat à la deuxième partie du budget, lors de l'examen du plan de relance de 100 milliards d'euros, fin octobre.
- le renforcement du malus automobile, pour taxer l'achat de véhicules polluants. Le gouvernement a décidé d'une hausse du "malus C02" (en fonction des émissions de gaz à effet de serre) moins forte que prévu, lissée sur trois ans au lieu de deux. Car il entend dans le même temps instaurer un nouveau "malus poids" pour les véhicules les plus lourds, l'une des revendications de la Convention citoyenne pour le climat. Les contours de ce nouveau malus, pour les voitures de plus de 1,8 tonne, restent à préciser et seront examinés lors de la deuxième partie du budget. Mais les écologistes dénoncent déjà un "détricotage" de la mesure Convention, qui la souhaitait pour des véhicules à partir de 1,4 tonne.
TVA des départements
Selon l'exposé cet amendement gouvernemental 2944 tend, d’une part, à neutraliser les incidences de la crise sanitaire sur la détermination des fractions de TVA revenant aux collectivités locales en 2021 dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et, d’autre part, à contemporéaniser le versement des recettes de TVA affectées aux collectivités concernées - afin de leur permettre de bénéficier, à compter de 2022, de la dynamique de cette ressource dès l’année considérée et non plus avec une année de retard comme le prévoyait l’article 16 de la loi de finances pour 2020.
Dans les faits, avec le rebond de l'économie, estimé à 8% l’an prochain, les recettes de TVA augmenteront de 10% entre 2020 et 2021. La compensation versée aux départements passerait ainsi de 15,25 milliards d’euros à "16,3 ou 16,4 milliards d’euros", selon le ministre en charge des Comptes publics. "Une hausse de 10% plutôt que de 2,8% - comme c’est le cas en moyenne pour les recettes de TVA - crée un effet d'aubaine", a souligné Olivier Dussopt. D'où la proposition que le gouvernement a faite la semaine dernière aux présidents de département. Il s'agit d'"actualiser le mode de calcul de la compensation dont bénéficient leurs collectivités, "en conservant la base de 15,25 milliards d’euros pour 2021. Mais, à partir de 2022, "les départements bénéficieront de la dynamique de la TVA observée durant l’année en cours et non plus avec retard".
Jacqueline Gourault, la ministre de la Cohésion des territoires, sur Public Sénat , justifie cette reprise : "Il y a un phénomène de ressaut entre l’année où la TVA a beaucoup baissé et l’autre où elle a beaucoup augmenté ; on va laisser comme prévu aux départements la hausse traditionnelle de TVA, c’est-à-dire à peu près 3 %, et on va reprendre le ressaut. C’est normal."
D'autre part, le gouvernement s'est engagé à ce que l'Etat abonde le fonds national de péréquation des DMTO de 60 millions d'euros en 2021. Il s'agit de pallier la baisse en 2020 des recettes de DMTO (qui est estimée à 10 ou 12%). Les départements bénéficiaires du fonds de péréquation en 2021 bénéficieront de versements pour un montant total d'1,6 milliard d’euros (proposition inscrite dans le PLF 2021).
Enfin le fonds de stabilité de 115 millions d'euros qui a été en place de 2017 à 2019 serait reconduit en 2020. Cette mesure passerait par un amendement dans le quatrième projet de loi de finances rectificative présenté en fin d'année.
A noter également une mesure qui serait intégrée au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 relative au traitement de la question de la surcotisation de la CNRACL, qui devrait soulager les budgets départementaux d'une dépense d'environ 40 millions d'euros.
Assemblée Nationale - Dossier législatif
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