Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2020-807 du 29 juin 2020 relatif à la prolongation de la durée du mandat des membres des comités de bassin
>> Ce décret prévoit, compte tenu de l'état d'urgence sanitaire et du report des élections municipales et communautaires, une prolongation des mandats des membres des comités de bassin jusqu'au 31 décembre 2020. Un décret ultérieur doit en préciser les conditions
Publics concernés : administrations de l'Etat et ses établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements, acteurs économiques et non économiques de l'eau et de la biodiversité.
JORF n°0160 du 30 juin 2020 - NOR: TREL2015411D
>> Ce décret prévoit, compte tenu de l'état d'urgence sanitaire et du report des élections municipales et communautaires, une prolongation des mandats des membres des comités de bassin jusqu'au 31 décembre 2020. Un décret ultérieur doit en préciser les conditions
Publics concernés : administrations de l'Etat et ses établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements, acteurs économiques et non économiques de l'eau et de la biodiversité.
JORF n°0160 du 30 juin 2020 - NOR: TREL2015411D
Dans la même rubrique
-
JORF - Adaptation des obligations relatives à la mise en ligne d'informations relatives aux services publics d'eau et d'assainissement
-
RM - Possibilité pour un maire de lever une taxe sur l'assainissement non collectif ?
-
Actu - Nappes d'eau souterraine au 1er mai 2025 - La vidange est en cours sur une grande partie des nappes, avec 61% des niveaux en baisse
-
Actu - Lancement des conférences territoriales sur l’eau
-
Circ. - Prise de compétences « eau » et « assainissement » - Un FAQ de la DGCL
Déconnexion
