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Parmi les dispositions votées :
- blocage du paiement des praticiens intérimaires au-delà du plafond règlementaire, afin de lutter contre le "mercenariat" pratiqué par certains médecins aux compétences recherchées.
- autorisation pour les sages-femmes de prescrire des arrêts de travail dans les mêmes conditions" que médecins et dentistes
- les sages-femmes pourront pratiquer des interruptions volontaires de grossesse (IVG) par voie chirurgicale jusqu'à la dixième semaine de grossesse.
- mise en place d'un service d'accès aux soins (SAS) accompagné d'un numéro unique "santé", le 113. Il a vocation à remplacer les différents numéros existants en lien avec la santé, notamment le 15 pour l'aide médicale urgente et le 116-117 pour la permanence des soins.
----------------------------
Parmi les dispositions rejetées ou réécrites
L'article 1er qui prévoyait la création d'une "profession médicale intermédiaire" entre praticiens et infirmiers a été transformé en une simple demande de rapport au gouvernement sur la question.
- Hôpital: les députés freinent une nouvelle étape de l'intégration des groupements de territoire (article 7) - Le texte prévoyait de confier à l'établissement support du GHT, la direction commune de tout établissement de son groupement se trouvant en situation de vacance de poste de son directeur. A l'issue d'un an, le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) pouvait prolonger cet intérim après avis d'un comité stratégique et des élus locaux.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2020-12-01
- blocage du paiement des praticiens intérimaires au-delà du plafond règlementaire, afin de lutter contre le "mercenariat" pratiqué par certains médecins aux compétences recherchées.
- autorisation pour les sages-femmes de prescrire des arrêts de travail dans les mêmes conditions" que médecins et dentistes
- les sages-femmes pourront pratiquer des interruptions volontaires de grossesse (IVG) par voie chirurgicale jusqu'à la dixième semaine de grossesse.
- mise en place d'un service d'accès aux soins (SAS) accompagné d'un numéro unique "santé", le 113. Il a vocation à remplacer les différents numéros existants en lien avec la santé, notamment le 15 pour l'aide médicale urgente et le 116-117 pour la permanence des soins.
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Parmi les dispositions rejetées ou réécrites
L'article 1er qui prévoyait la création d'une "profession médicale intermédiaire" entre praticiens et infirmiers a été transformé en une simple demande de rapport au gouvernement sur la question.
- Hôpital: les députés freinent une nouvelle étape de l'intégration des groupements de territoire (article 7) - Le texte prévoyait de confier à l'établissement support du GHT, la direction commune de tout établissement de son groupement se trouvant en situation de vacance de poste de son directeur. A l'issue d'un an, le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) pouvait prolonger cet intérim après avis d'un comité stratégique et des élus locaux.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2020-12-01
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