Prorogation d'un certificat d'urbanisme

En vertu de l'article R. 410-17 du code de l'urbanisme, l'autorité administrative, saisie dans le délai réglementaire d'une demande de prorogation d'un certificat d'urbanisme par une personne ayant qualité pour la présenter, ne peut refuser de prolonger d'une année la durée de cette garantie que si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres ou le régime des taxes et participations d'urbanisme qui étaient applicables au terrain à la date du certificat ont changé depuis cette date.

Constitue en principe un tel changement l'adoption, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme couvrant le territoire dans lequel se situe le terrain, à moins, pour la révision ou la modification de ce plan, qu'elle ne porte que sur une partie du territoire couvert par ce document dans laquelle ne se situe pas le terrain.

Conseil d'État N° 426573 - 2020-02-05

Dans la même rubrique

Caducité des plans d'occupation des sols - Report au 31 décembre
Densification et risques d'inondation dans des territoires à l'hydrogéologie particulière
Artificialisation des sols : une tendance à la hausse confirmée en 2018
Affectation obligatoire, par la commune, au financement de la réalisation d'un parc public de stationnement
Construction d'un abri démontable

Prorogation d'un certificat d'urbanisme - Motifs de refus

Caducité des plans d'occupation des sols - Report au 31 décembre

Densification et risques d'inondation dans des territoires à l'hydrogéologie particulière

Artificialisation des sols : une tendance à la hausse confirmée en 2018

Affectation obligatoire, par la commune, au financement de la réalisation d'un parc public de stationnement

Construction d'un abri démontable

COVID-19 - Situation des agents publics : comparatif public-privé

Temps de travail dans la fonction publique

Fonction publique territoriale dans la crise : Olivier Dussopt apporte des précisions aux collectivités

Prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à adaptation des procédures pendant cette même période

Covid-19 - Décrets complétant le décret du 23 mars 2020 (Outre-mer, Réquisition hôpitaux et personnels, Prescription Plaquenil ©)

Continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux

Le télétravail en situation exceptionnelle

Coronavirus : les FAQ officielles

Sortie du confinement : une note parlementaire invite à la "prudence" (Mission d'information)

Dérogation au droit de la commande publique (fiche technique de la DAJ)

Indemnités des élus pendant la période de transition

Covid-19 - entreprises touchées par les conséquences économiques, financières et sociales - Fonctionnement du fonds de solidarité à destination

COVID-19 : prévenir l’exposition au virus en milieu professionnel

L’UNSA Fonction Publique propose une foire aux questions pour aider les agents publics, les fonctionnaires et les contractuels, durant cette crise sanitaire

Atsem - Possibilité d'évolution professionnelle

Report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l’établissement de l’aide publique pour 2021.

Violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire - Contraventions de 5ème classe

Dérogation temporaire à diverses dispositions de droit funéraire

Mesures d’urgence économique covid-19 - Veille et fiche pratique contrats et marchés publics (Cabinet Chanon Leleu Associés)

Impacts de l’épidémie de Covid-19 dans le domaine funéraire (Note aux préfectures)