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Affaires juridiques

Prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à adaptation des procédures pendant cette même période

Rédigé par ID CiTé le 27/03/2020



Prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à adaptation des procédures pendant cette même période
Ordonnance n° 2020-306  du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

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L’ordonnance comporte des mesures suspendant les délais applicables aux demandes présentées aux autorités administratives.

Sont concernées les demandes donnant lieu à une décision d’une autorité administrative, et notamment des décisions implicites d’acceptation ou de rejet ainsi que les délais fixés pour les acteurs pris dans le cadre de la procédure d’instruction de ces demandes.

A titre d’illustration, les demandes formulées en matière de droit des sols (déclaration de travaux, permis de construire, permis d’aménager, etc…) sont visées, ainsi que les délais applicables aux déclarations présentées aux autorités administratives, par exemple une déclaration d’intention d’aliéner (DIA).

Il en est de même pour les délais de consultation du public ou de toute instance ou autorité, préalables à la prise d’une décision par une autorité administrative. Par exemple, ces dispositions permettront de suspendre des consultations ou des enquêtes publiques en cours, ou de permettre la consultation d’instances qui n’auront pu se réunir. Enfin, les autorisations, permis et agréments délivrés par une autorité administrative seront par ailleurs prorogés.

A noter que l’ensemble de ces dispositions permettront aux collectivités de continuer à apporter leur soutien au secteur associatif dont le rôle est important en cette période de crise sanitaire. Les souplesses budgétaires prévues par la loi, et enrichies par l’ordonnance, permettront d’apporter des financements.


JORF n°0074 du 26 mars 2020 - NOR: JUSX2008186R

Rapport au Président de la République  relatif à l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020
 




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