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Extrait de réponse: " Le décret du 25 mars 2016, pris en application de l'ordonnance du 23 juillet 2015, prévoit à l'article 30 9° que les marchés publics de livres non scolaires répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 90 000 € HT peuvent être passés selon une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables. Cette mesure découle de la volonté de mettre en cohérence des règles de la commande publique avec le cadre juridique qui régule le secteur du livre. En effet, la loi no 2003-517 du 18 juin 2003, qui a modifié la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre en plafonnant à 9 % du prix public le rabais sur les ventes de livres non scolaires à l'État et aux collectivités, a notamment eu pour effet un alignement des offres tarifaires des candidats aux marchés publics de fourniture de livres non scolaires sur le rabais maximum autorisé.
Le critère du prix étant devenu peu discriminant pour l'appréciation des offres, les acheteurs ont cherché à résoudre cette difficulté en multipliant les critères qualitatifs, n'ayant souvent qu'un rapport lointain avec l'objet du marché. Cette tendance a eu pour effet une concentration croissante des attributions de marchés de livres non scolaires à quelques grands opérateurs spécialisés, aux dépens des petits fournisseurs de proximité, pourtant aptes à satisfaire les besoins des acheteurs en matière de fourniture de livres. La mesure est destinée à contrer ce phénomène de concentration en sécurisant l'accès des fournisseurs de proximité aux marchés publics des bibliothèques. Elle s'inscrit donc pleinement dans les objectifs du droit des marchés publics, qui est de permettre une concurrence la plus ouverte possible et de favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique.
Ainsi qu'il est précisé dans l'article 30 9° du décret, les acheteurs de livres non scolaires qui recourent à la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables doivent tenir compte dans le choix de leur fournisseur de l'impératif de maintien sur le territoire d'un réseau dense de détaillants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l'accès du plus grand nombre à cette création. Ils peuvent ainsi contribuer, par leur politique d'achat public, à l'équilibre économique des fournisseurs présents sur leur territoire et favoriser notamment la pérennisation d'un réseau de librairies indépendantes, qui participent à l'animation culturelle des centres-villes….(voir réponse complète au lien ci-dessous)
Assemblée Nationale - 2017-01-17 - Réponse Ministérielle N°96368
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-96368QE.htm
Le critère du prix étant devenu peu discriminant pour l'appréciation des offres, les acheteurs ont cherché à résoudre cette difficulté en multipliant les critères qualitatifs, n'ayant souvent qu'un rapport lointain avec l'objet du marché. Cette tendance a eu pour effet une concentration croissante des attributions de marchés de livres non scolaires à quelques grands opérateurs spécialisés, aux dépens des petits fournisseurs de proximité, pourtant aptes à satisfaire les besoins des acheteurs en matière de fourniture de livres. La mesure est destinée à contrer ce phénomène de concentration en sécurisant l'accès des fournisseurs de proximité aux marchés publics des bibliothèques. Elle s'inscrit donc pleinement dans les objectifs du droit des marchés publics, qui est de permettre une concurrence la plus ouverte possible et de favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique.
Ainsi qu'il est précisé dans l'article 30 9° du décret, les acheteurs de livres non scolaires qui recourent à la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables doivent tenir compte dans le choix de leur fournisseur de l'impératif de maintien sur le territoire d'un réseau dense de détaillants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l'accès du plus grand nombre à cette création. Ils peuvent ainsi contribuer, par leur politique d'achat public, à l'équilibre économique des fournisseurs présents sur leur territoire et favoriser notamment la pérennisation d'un réseau de librairies indépendantes, qui participent à l'animation culturelle des centres-villes….(voir réponse complète au lien ci-dessous)
Assemblée Nationale - 2017-01-17 - Réponse Ministérielle N°96368
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-96368QE.htm
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