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Extrait de réponse de M. Alain Vidalies: "…la France est sous le coup de deux condamnations liées à des contentieux communautaires relatifs à l’application de la directive nitrates de 1991.
Depuis 2013, la France a été condamnée par la Cour de justice européenne en raison de l’insuffisance de la délimitation des zones vulnérables. Il en est de même, depuis septembre 2014, en raison de l’insuffisance des programmes d’action mis en œuvre entre 2009 et 2012. Le risque financier encouru par notre pays, si nous ne répondons pas à la Commission, est très important. Les pénalités financières induites, si elles étaient exécutées, placerait l’État, comme les agriculteurs, dans une situation encore plus compliquée à gérer.
…/…
Le Gouvernement a demandé aux préfets de bassin de mener des consultations, d’ici la fin de l’année, pour adapter le zonage, aujourd’hui mal accepté, à la réalité des bassins hydrauliques.
D’abord, les limites des bassins versants alimentant les masses d’eau superficielles seront prises en compte afin d’éviter d’avoir à classer en zone vulnérable tout le territoire communal administratif. De plus, les erreurs ponctuelles relevées dans la proposition initiale seront exclues.
Tout sera mis en œuvre pour limiter les investissements, et en réduire l’impact pour les agriculteurs en intégrant aux projets de modernisation des exploitations les besoins de mise aux normes. Pour ce faire, les aides publiques seront portées au niveau maximal autorisé.
De plus, les délais et modalités de mise en œuvre font actuellement l’objet d’échanges avec la Commission, afin de concilier au mieux les besoins en termes de conduite d’exploitation par les agriculteurs et d’efficacité des mesures prises.
Le Gouvernement a décidé de lancer une expertise scientifique pour mieux caractériser les facteurs qui entraînent le phénomène d’eutrophisation des eaux. Cette expertise est conduite par l’INRA, l’IRSTEA, le CNRS et l’Ifremer. Les professionnels y seront associés. Sur la base de cette évaluation, et en lien avec la Commission, le Parlement européen et les autres États-membres, les modalités de révision de la directive "nitrates" seront définies.
Assemblée Nationale - Question orale - 2014-11-25
http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2014-2015/20150070.asp#P375401
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