R.M - Aide juridictionnelle et personnes morales à but non lucratif

L'article 7 de la loi précise que "l'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement". Il incombe au bureau d'aide juridictionnelle qui se prononce sur les demandes d'admission, de vérifier la recevabilité de la demande en justice de l'association. Il sera amené à prononcer une décision de rejet dès lors qu'elle ne remplit pas les conditions légales.

Le caractère très marginal des personnes morales à but non lucratif parmi les demandes et admissions à l'aide juridictionnelle (en 2015, les associations représentaient 0,1 % des décisions rendues) ne justifie en outre pas une modification des dispositions textuelles applicables.

Sénat - 2017-08-10 - Réponse ministérielle N° 00564

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R.M - Aide juridictionnelle et personnes morales à but non lucratif

Aux termes de l'article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, le bénéfice de l'aide juridictionnelle "peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes".

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