R.M - Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales - Aucune subvention ministérielle ne pourra être accordée à la demande des membres du Parlement.

Lors de l'examen du projet de loi pour la confiance dans la vie politique, qui prévoyait la suppression de la pratique de la réserve parlementaire, le Gouvernement a souhaité ne plus procéder à l'emploi d'une réserve ministérielle dans les conditions qui avaient jusqu'ici prévalu, et a par conséquent laissé le Parlement déterminer le devenir de cette ligne budgétaire. Ainsi, la loi organique pour la confiance dans la vie politique, votée par le Parlement, abrogeait la réserve ministérielle en son article 15. 

Toutefois, dans sa décision 2017-753 DC du 8 septembre 2017, le Conseil constitutionnel a censuré cet article au motif notamment qu'il portait atteinte à la séparation des pouvoirs. En effet, l'attribution d'une subvention au titre de la réserve ministérielle relève des seules prérogatives du Gouvernement dans la préparation et l'exécution des lois de finances. 

Dans le projet de loi de finances pour 2018, le Gouvernement a décidé de ne pas abonder en autorisations d'engagement, en 2018, la ligne de crédits correspondant à l'action 01 "Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales" du programme 122. Aucune subvention ministérielle ne pourra par conséquent être accordée à ce titre à la demande des membres du Parlement.

Assemblée Nationale - R.M. N° 4326 - 2018-02-13