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Extrait de réponse de Mme Ségolène Royal: "… deux contentieux ont été engagés contre la France pour mauvaise application de cette directive, du fait d’une désignation insuffisante des zones vulnérables et de programmes d’actions également insuffisants. La Cour de justice de l’Union Européenne nous a condamnés sur ces deux sujets respectivement en juin 2013 et en septembre 2014.
Ces contentieux nous ont conduits à revoir en profondeur les modalités d’application en France de la directive "Nitrates", avec notamment une réforme des programmes d’actions sur laquelle les discussions avec les parties prenantes agricoles ont commencé dès 2010. Elles ont conduit à un programme d’actions national "nitrates" adopté en 2011 et complété en 2013 - ce socle commun s’applique à toutes les zones vulnérables - et à des programmes d’actions régionaux adoptés courant 2014. Les mesures correspondantes n’ont donc pas été prises dans la précipitation ; elles ont été, au contraire, longuement mûries et concertées.
Il n’y a d’ailleurs pas un seul programme d’actions "nitrates" uniforme sur tout le territoire, mais bien des programmes régionaux distincts. Le socle commun national tient compte de la diversité des types d’exploitations. De même, les déclinaisons régionales sont, quant à elles, adaptées aux contextes locaux et renforcées là où les enjeux "eau" le nécessitent. Le Gouvernement s’est ainsi attaché à développer une approche agronomique pour décliner les mesures obligatoires de la directive et à choisir des mesures soutenables pour les exploitations agricoles, en particulier pour les élevages.
Pour autant, certains points des programmes d’actions soulèvent encore des difficultés, en particulier les mesures d’encadrement des épandages sur les sols en forte pente, qui visent à limiter les ruissellements de composés azotés vers les eaux. Des discussions sont en cours avec la Commission européenne afin de déterminer les évolutions nécessaires pour répondre à l’arrêt de la Cour de justice de septembre 2014. Nous examinerons avec l’ensemble de nos partenaires les choix possibles et leurs impacts avant de faire nos propositions début 2015 à la Commission.
Il serait intéressant de proposer à la Commission européenne toutes les expériences probantes, avec des résultats effectifs scientifiquement étayés sur la qualité des eaux, pour contribuer à une application plus efficace de la directive et à son éventuelle évolution. C’est dans ce cadre que le MEDDE soutient la démarche qui repose sur la mobilisation collective volontaire des agriculteurs à l’échelle de territoires bien identifiés.
>> Le secteur agricole n’est pas le seul sur lequel portent les efforts d’amélioration de la qualité de l’eau : les collectivités et les industries sont elles aussi engagées dans des démarches significatives de réduction de leurs pollutions. C’est le cas notamment des collectivités qui doivent mettre en place pour leurs stations d’épuration des eaux usées un traitement plus poussé de l’azote dans les zones sensibles à l’eutrophisation, dont la dernière délimitation date de 2010.
Assemblée Nationale - Question orale - 2014-12-02
Ces contentieux nous ont conduits à revoir en profondeur les modalités d’application en France de la directive "Nitrates", avec notamment une réforme des programmes d’actions sur laquelle les discussions avec les parties prenantes agricoles ont commencé dès 2010. Elles ont conduit à un programme d’actions national "nitrates" adopté en 2011 et complété en 2013 - ce socle commun s’applique à toutes les zones vulnérables - et à des programmes d’actions régionaux adoptés courant 2014. Les mesures correspondantes n’ont donc pas été prises dans la précipitation ; elles ont été, au contraire, longuement mûries et concertées.
Il n’y a d’ailleurs pas un seul programme d’actions "nitrates" uniforme sur tout le territoire, mais bien des programmes régionaux distincts. Le socle commun national tient compte de la diversité des types d’exploitations. De même, les déclinaisons régionales sont, quant à elles, adaptées aux contextes locaux et renforcées là où les enjeux "eau" le nécessitent. Le Gouvernement s’est ainsi attaché à développer une approche agronomique pour décliner les mesures obligatoires de la directive et à choisir des mesures soutenables pour les exploitations agricoles, en particulier pour les élevages.
Pour autant, certains points des programmes d’actions soulèvent encore des difficultés, en particulier les mesures d’encadrement des épandages sur les sols en forte pente, qui visent à limiter les ruissellements de composés azotés vers les eaux. Des discussions sont en cours avec la Commission européenne afin de déterminer les évolutions nécessaires pour répondre à l’arrêt de la Cour de justice de septembre 2014. Nous examinerons avec l’ensemble de nos partenaires les choix possibles et leurs impacts avant de faire nos propositions début 2015 à la Commission.
Il serait intéressant de proposer à la Commission européenne toutes les expériences probantes, avec des résultats effectifs scientifiquement étayés sur la qualité des eaux, pour contribuer à une application plus efficace de la directive et à son éventuelle évolution. C’est dans ce cadre que le MEDDE soutient la démarche qui repose sur la mobilisation collective volontaire des agriculteurs à l’échelle de territoires bien identifiés.
>> Le secteur agricole n’est pas le seul sur lequel portent les efforts d’amélioration de la qualité de l’eau : les collectivités et les industries sont elles aussi engagées dans des démarches significatives de réduction de leurs pollutions. C’est le cas notamment des collectivités qui doivent mettre en place pour leurs stations d’épuration des eaux usées un traitement plus poussé de l’azote dans les zones sensibles à l’eutrophisation, dont la dernière délimitation date de 2010.
Assemblée Nationale - Question orale - 2014-12-02
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