R.M - Application de la loi du 24 décembre 2012 relative au bisphénol A

À ce jour, la loi n'a pas été remise en cause par un règlement spécifique de l'Union européenne (UE), dont la publication a été suspendue dans l'attente de la fin des discussions sur les critères de définition des perturbateurs endocriniens. Le bisphénol A vient par ailleurs d'être inscrit le 12 janvier 2017 sur la liste des substances candidates à l'autorisation. Cette liste, définie à l'article 59.1 du règlement (CE) n° 1907/2006 dit "REACH", identifie des substances extrêmement préoccupantes en vue de leur inclusion éventuelle, à plus ou moins long terme, dans l'annexe XIV du règlement (liste des substances soumises à autorisation). La loi du 30 juin 2010 précitée fait l'objet de contrôles réguliers de la part de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Préalablement à l'entrée en vigueur de la mesure, la DGCCRF a publié des lignes directrices pour l'écoulement des stocks de marchandises de manière à clarifier les règles applicables aux entreprises et à assurer un traitement équitable entre elles. Les contrôles ont montré d'une manière générale que des solutions de substitution aux matériaux fabriqués avec du bisphénol A étaient mises en place pour les produits commercialisés sur le marché français.

Dans l'attente d'une réglementation européenne, qui soit la plus protectrice possible pour la santé du consommateur, les industries spécialisées dans le conditionnement alimentaire ainsi que les autres secteurs impactés par la loi du 30 juin 2010 modifiée ont la possibilité de favoriser l'innovation et de mettre en avant le recours à des solutions sans bisphénol A. Les effets sur la santé de cette substance identifiée en tant que perturbateur endocrinien font en effet l'objet d'une controverse scientifique et d'une inquiétude croissante de la part des consommateurs dans l'UE.

Sénat - 2017-04-13 - Réponse ministérielle N° 13508
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013508.html

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