Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Une action déterminée a ainsi été engagée afin de lutter contre toutes les formes de fraudes et d'atteintes à la probité, reposant sur une architecture judiciaire renouvelée et renforcée autour du procureur de la République financier, des juridictions interrégionales spécialisées et de magistrats spécialement désignés afin de traiter et de coordonner ce contentieux dans l'ensemble des juridictions, et sur des instructions claires de politique pénale permettant une coordination renforcée des différents acteurs impliqués dans cette action.
Elle s'est traduite notamment par l'organisation le 25 juin 2015 d'une réunion de coordination au niveau national regroupant les responsables de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, du parquet général près la Cour des comptes ainsi que de l'ensemble des magistrats du parquet chargés du traitement des infractions en matière de probité publique. Dans ce contexte, les échanges entre praticiens n'ont pas témoigné de l'opportunité ou de la nécessité d'instaurer une peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité, s'agissant au demeurant d'une mesure de nature à restreindre le pouvoir d'appréciation des juges et le principe d'individualisation des peines.
Assemblée Nationale - 2016-04-12 - Réponse Ministérielle N° 73274
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-73274QE.htm
Elle s'est traduite notamment par l'organisation le 25 juin 2015 d'une réunion de coordination au niveau national regroupant les responsables de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, du parquet général près la Cour des comptes ainsi que de l'ensemble des magistrats du parquet chargés du traitement des infractions en matière de probité publique. Dans ce contexte, les échanges entre praticiens n'ont pas témoigné de l'opportunité ou de la nécessité d'instaurer une peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité, s'agissant au demeurant d'une mesure de nature à restreindre le pouvoir d'appréciation des juges et le principe d'individualisation des peines.
Assemblée Nationale - 2016-04-12 - Réponse Ministérielle N° 73274
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-73274QE.htm
Dans la même rubrique
-
Parl. - Protection des élus de l’économie mixte : vers la fin de la prise illégale d’intérêts « publique » et des déports ?
-
Actu - “Nos maires ont du génie” : découvrez la première vidéo de la websérie
-
Parl. - Loi parité dans les petites communes : des sénateurs saisissent le conseil constitutionnel
-
Actu - Le mandat municipal qui commencera en 2026 pourrait être allongé d’un an
-
Juris - Annulation d’une délibération fixant le montant des indemnités de fonction - Conséquences
Déconnexion
