R.M - Apposition de la cocarde tricolore sur les véhicules des élus locaux

Aux termes de l'article 50 du décret n° 89-655 modifié du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires, seules les personnes figurant sur la liste limitative fixée par cet article peuvent apposer une cocarde tricolore sur le pare-brise de leur véhicule. Les élus locaux ne figurent pas sur cette liste, contrairement, notamment, aux parlementaires, aux membres du Gouvernement ou du corps préfectoral.

Il en ressort que les élus locaux ne sont pas habilités à apposer une telle cocarde (voir en la matière, les réponses aux questions écrites n° 20236, JO AN du 5 février 1990 page 569, et n° 4281, JO Sénat du 26 août 2008 page 1293).

Sénat - 2017-03-02 - Réponse ministérielle N° 24016

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