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Extrait de réponse orale : "…L'enfer est pavé de bonnes intentions. Le Conseil constitutionnel avait déjà été saisi de cet article qui précise que l'inscription à la cantine, quand elle existe, est de plein droit pour tous les enfants scolarisés, sans discrimination. En revanche, les communes ne sont pas obligées de créer des cantines qui restent un service public facultatif.
C'est ce qui a fondé le jugement du tribunal administratif de Besançon. La loi n'impose pas la création d'une cantine mais d'en garantir l'accès à tous les enfants dès lors qu'elle existe, ce qui suppose de proportionner le service à cette fin. Si l'on veut changer les pratiques, il faudra revoir l'écriture de ce texte.
M. Jean-François Longeot. - L'effet pervers est évident : là où il n'y a pas de cantines, les collectivités territoriales n'en créeront pas !
Sénat - Question orale - 2017-12-14
C'est ce qui a fondé le jugement du tribunal administratif de Besançon. La loi n'impose pas la création d'une cantine mais d'en garantir l'accès à tous les enfants dès lors qu'elle existe, ce qui suppose de proportionner le service à cette fin. Si l'on veut changer les pratiques, il faudra revoir l'écriture de ce texte.
M. Jean-François Longeot. - L'effet pervers est évident : là où il n'y a pas de cantines, les collectivités territoriales n'en créeront pas !
Sénat - Question orale - 2017-12-14
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