R.M. / Collectivités territoriales et application de la loi NOTRe

Extrait de réponse: "… La circulaire ne se borne pas à expliciter la loi NOTRe, mais reprend des dispositions inscrites dans d'autres codes, pour les préciser. Des élus nous le demandaient, sur les maisons de santé, par exemple - je vous renvoie à l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales antérieur à la loi NOTRe.

La circulaire se borne à apporter des précisions. Quand une ligne aérienne répond à un objectif de solidarité territoriale, il faut rappeler son rôle à la région…

Sénat - Question orale - 2016-01-14
http://www.senat.fr/cra/s20160114/s20160114_0.html#par_138

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