Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 élargit le périmètre et le champ de compétences de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles qui devient la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (modification de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime). Cet élargissement correspond à la volonté du gouvernement et du législateur de renforcer la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers lorsqu'ils sont convoités par des projets publics ou privés consommateurs d'espace, ou lorsque les projets portent atteinte à des surfaces consacrées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine.
La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant. En l'absence de précision dans le texte législatif sur ce point, c'est au président qu'il revient d'accueillir favorablement toute demande d'audition qui serait exprimée par le maître d'ouvrage d'un projet inscrit à l'ordre du jour. La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers émet des avis auprès de l'autorité administrative qui prend ensuite sa décision. Cette décision est communiquée au porteur de projet dans les plus brefs délais.
Sénat - 2015-03-19 - Réponse ministérielle N° 14617
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150114617.html
La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant. En l'absence de précision dans le texte législatif sur ce point, c'est au président qu'il revient d'accueillir favorablement toute demande d'audition qui serait exprimée par le maître d'ouvrage d'un projet inscrit à l'ordre du jour. La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers émet des avis auprès de l'autorité administrative qui prend ensuite sa décision. Cette décision est communiquée au porteur de projet dans les plus brefs délais.
Sénat - 2015-03-19 - Réponse ministérielle N° 14617
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150114617.html
Dans la même rubrique
-
Actu - Mission Nature : une édition 2025 dédiée à la protection de la biodiversité marine et littorale
-
Actu - Protection des océans : Mercator Ocean est devenu un champion européen de la modélisation de l'océan et des prévisions marines
-
Actu - Présence d’amiante dans 16 carrières françaises : les services de l’Etat ont demandé aux professionnels de mettre en œuvre des mesures de protection des travailleurs, de l’environnement, de la population et des consommateurs
-
JORF - Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle - Séismes, mouvements de terrain, inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappes phréatiques et vents cycloniques 2021-2023-2024-2025
-
Actu - Territoires adaptés au climat de demain : un collectif est né, avec, déjà, des pistes de transformation
Déconnexion
