R.M. / Communes nouvelles et classement touristique

Extrait de réponse: "… La France compte 170 stations classées et 800 communes touristiques -les communes nouvelles ne peuvent pas bénéficier automatiquement du classement. Ce serait juridiquement fragile. Elles doivent donc en faire à nouveau la demande. Cependant, pour ménager une transition, le classement peut leur être maintenu provisoirement. Une circulaire sur ce point à destination des préfets est en cours d'élaboration.

Pour les stations, le classement vaut pour douze ans, même en cas de fusion de communes. De la même façon, nous leur laisserons le temps de se mettre en conformité avec les normes.

Sénat - Question orale - 2015-10-13
http://www.senat.fr/cra/s20151013/s20151013_1.html#par_183

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