R.M. / Communes nouvelles

Extrait de réponse: "… Nous avons demandé aux préfets de présenter des cartes les plus ambitieuses possible. Après quoi on verra en fonction des bornes fixées par la loi.

Les communes nouvelles se créent dans deux types de condition : soit pour s'opposer à une intercommunalité, soit parce que les communes en cause sont trop petites pour assurer les services utiles. Voilà ce que permet la loi Pélissard.

La question du délai imparti va de pair avec celle de la DGF : si on le prolonge, cela créera une dépense supplémentaire, à l'intérieur d'une enveloppe normée. Les autres communes verront donc leurs ressources amoindries d'autant. Si le Parlement le décide dans le cadre de la loi de finances, pourquoi pas ?

Sénat - Question orale - 2015-10-20
http://www.senat.fr/cra/s20151020/s20151020_7.html#par_240

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