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Comme précisé dans la note d'information du 13 juillet 2016 relative aux incidences de la loi NOTRe sur l'exercice des compétences "eau" et "assainissement" par les établissements publics de coopération intercommunale, la compétence "assainissement" inclut la gestion des eaux pluviales, conformément aux conclusions du Conseil d'État prononcées en ce sens. Par conséquent, les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d'assainissement sont dès à présent tenus d'assurer un service d'évacuation et de traitement des eaux pluviales.
Il n'existe qu'une exception, pour les communautés de communes, autorisées jusqu'à la loi NOTRe à n'exercer qu'une partie de la compétence "assainissement" : dans la mesure où, en application des dispositions transitoires issues de l'article 68 de la même loi, les communautés de communes ont jusqu'au 1er janvier 2018 pour mettre leur statut en conformité, celles existantes à la date de publication de la loi et ayant décidé de ne pas exercer totalement cette compétence peuvent, jusqu'à cette date, ne pas assurer la gestion des eaux pluviales. Elles y seront en revanche tenues ensuite.
De même, la compétence "assainissement" étant exercée de manière obligatoire par les communautés de communes et les communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020, la gestion des eaux pluviales sera également exercée de manière obligatoire par ces mêmes collectivités compétentes.
Assemblée Nationale - 2016-12-13 - Réponse Ministérielle N° 88126
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-88126QE.htm
Il n'existe qu'une exception, pour les communautés de communes, autorisées jusqu'à la loi NOTRe à n'exercer qu'une partie de la compétence "assainissement" : dans la mesure où, en application des dispositions transitoires issues de l'article 68 de la même loi, les communautés de communes ont jusqu'au 1er janvier 2018 pour mettre leur statut en conformité, celles existantes à la date de publication de la loi et ayant décidé de ne pas exercer totalement cette compétence peuvent, jusqu'à cette date, ne pas assurer la gestion des eaux pluviales. Elles y seront en revanche tenues ensuite.
De même, la compétence "assainissement" étant exercée de manière obligatoire par les communautés de communes et les communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020, la gestion des eaux pluviales sera également exercée de manière obligatoire par ces mêmes collectivités compétentes.
Assemblée Nationale - 2016-12-13 - Réponse Ministérielle N° 88126
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-88126QE.htm
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