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L'article 141 de loi de finances de 2017 dispose que seuls les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (dont les métropoles) et les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) sont éligibles aux subventions attribuées au titre de la dotation de soutien à l'investissement local.
L'article 157 de la loi de finances pour 2018 a pérennisé cette dotation tout en confirmant l'éligibilité des communes, des EPCI à fiscalité propre et des PETR.
Sénat - R.M. N° 01078 - 2018-04-12
L'article 157 de la loi de finances pour 2018 a pérennisé cette dotation tout en confirmant l'éligibilité des communes, des EPCI à fiscalité propre et des PETR.
Sénat - R.M. N° 01078 - 2018-04-12
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