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Les articles R. 431-16 et R. 441-6 du code de l'urbanisme ainsi que l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ont été modifiés suite à la publication de la loi portant engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010 afin de permettre la vérification, lors de l'instruction des permis de construire ou d'aménager, de la conformité des installations d'assainissement non collectif à réaliser ou réhabiliter, au regard des prescriptions réglementaires.
Depuis le 1er mars 2012, le propriétaire doit joindre à toute demande de permis de construire ou d'aménager, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d'une installation d'assainissement non collectif, une attestation de conformité de son projet, délivrée par le service public d'assainissement non collectif (SPANC). Cette disposition est valable qu'il s'agisse d'une demande de permis de construire pour un logement neuf ou bien pour une extension de logement, dans la mesure où l'extension du logement serait accompagnée de la réhabilitation de l'installation d'assainissement non collectif existante.
Si le propriétaire n'a pas prévu de réhabiliter son installation d'assainissement non collectif, l'attestation de conformité délivrée par le SPANC n'est pas nécessaire. Si toutefois l'installation d'assainissement non collectif devenait sous-dimensionnée par rapport à l'habitation suite à cette extension, cela ne pourrait être constaté par le SPANC qu'au moment du contrôle de vérification du fonctionnement et de l'entretien suivant.
Ce sous-dimensionnement ferait l'objet d'une non-conformité et d'une obligation de travaux seulement s'il était considéré comme significatif selon l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif.
Sénat - 2017-02-02 - Réponse ministérielle N° 18998
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151118998.html
Depuis le 1er mars 2012, le propriétaire doit joindre à toute demande de permis de construire ou d'aménager, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d'une installation d'assainissement non collectif, une attestation de conformité de son projet, délivrée par le service public d'assainissement non collectif (SPANC). Cette disposition est valable qu'il s'agisse d'une demande de permis de construire pour un logement neuf ou bien pour une extension de logement, dans la mesure où l'extension du logement serait accompagnée de la réhabilitation de l'installation d'assainissement non collectif existante.
Si le propriétaire n'a pas prévu de réhabiliter son installation d'assainissement non collectif, l'attestation de conformité délivrée par le SPANC n'est pas nécessaire. Si toutefois l'installation d'assainissement non collectif devenait sous-dimensionnée par rapport à l'habitation suite à cette extension, cela ne pourrait être constaté par le SPANC qu'au moment du contrôle de vérification du fonctionnement et de l'entretien suivant.
Ce sous-dimensionnement ferait l'objet d'une non-conformité et d'une obligation de travaux seulement s'il était considéré comme significatif selon l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif.
Sénat - 2017-02-02 - Réponse ministérielle N° 18998
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151118998.html
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