Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Les logements imposables doivent être vacants depuis au moins une année au 1er janvier de l'année d'imposition. La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. La doctrine administrative publiée au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-IF-AUT-60 précise que les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur sont exclus du champ d'application de la taxe.
L'appréciation du caractère volontaire ou non de la vacance relève de circonstances de fait. Il appartient au contribuable de prouver qu'il a effectué toutes les démarches nécessaires pour vendre ou louer son logement (mise en vente ou propositions de location dans plusieurs agences, adaptation du prix de vente ou de location aux conditions et évolutions du marché, etc.). Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
Assemblée Nationale - R.M. N° 364 - 2017-09-05
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-364QE.htm
L'appréciation du caractère volontaire ou non de la vacance relève de circonstances de fait. Il appartient au contribuable de prouver qu'il a effectué toutes les démarches nécessaires pour vendre ou louer son logement (mise en vente ou propositions de location dans plusieurs agences, adaptation du prix de vente ou de location aux conditions et évolutions du marché, etc.). Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
Assemblée Nationale - R.M. N° 364 - 2017-09-05
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-364QE.htm
Dans la même rubrique
-
Circ. - Modification des exonérations des taxes annuelles sur les locaux professionnels et les surfaces de stationnement
-
Actu - Conférence financière des territoires : les associations d’élus demandent à l’État des engagements concrets sur les charges imposées et une meilleure visibilité budgétaire
-
Circ. - Nouvelles orientations de pilotage et de gestion des juridictions - Le garde des Sceaux demande aux chefs de cours d'étudier avec les collectivités leur participation, foncière ou financière, aux projets immobiliers de la justice.
-
Circ. - Soutien aux maires bâtisseurs
-
Circ. - Les dernières dotations en ligne
Déconnexion
