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Domaines public et privé - Forêts

R.M. / Dégradation de voie communale ou du chemin rural - Prise en charge des réparations

Rédigé par ID CiTé le 22/01/2015



L'article L. 141-9 du code de la voirie routière prévoit les modalités de mise à la charge des usagers ayant fait un usage anormal de la voie communale ou du chemin rural d'une contribution à la réparation proportionnée de la dégradation constatée.
Dans l'hypothèse où des dégradations sont constatées sans que l'usager à l'origine de celles-ci puisse être identifié, leur réparation est à la charge de la commune propriétaire de la voie. En effet, ces réparations ne peuvent être mises, à défaut, à la charge des riverains qui n'en seraient pas responsables.
Assemblée Nationale - 2015-01-13 - Réponse Ministérielle N° 71048
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-71048QE.htm










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