R.M - Délégations de service public des collectivités territoriales

Si le code renvoie à l'ordonnance pour les règles issues de la transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession, les spécificités relatives aux délégations de service public des collectivités territoriales sont toujours inscrites aux articles L. 1411-1 à L. 1411-19.

Le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 a adopté les mesures d'application de l'ordonnance. C'est pourquoi par parallélisme, l'article R. 1411-1 du code général des collectivités territoriales renvoie aux dispositions de ce décret. Les articles R. 1411-1 à R. 1411-8 sont la déclinaison règlementaire des articles L. 1411-1 à 1411-19.

Sénat - 2017-03-02 - Réponse ministérielle N° 23974

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