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Or la circulaire de la DPJJ a été annulée par le Conseil d’État, nous empêchant de travailler pendant des mois. Le 14 mars dernier, une nouvelle base légale a été trouvée lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté la proposition de loi présentée par Mmes les sénatrices Meunier et Dini. La cellule travaille depuis le 12 avril.
Avec Dominique Bussereau, avec l’Assemblée des départements de France, nous avons décidé de trouver une nouvelle clé de répartition. Tous les départements, à l’exception du Morbihan et du Calvados, ont répondu à la demande de Dominique Bussereau et de moi-même. À l’heure actuelle, 9 970 mineurs non accompagnés sont recensés. Un décret sera pris le 10 mai.
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-05-11
>> NDLR/ Sauf erreur de notre part, ce décret n'est pas paru à la date indiquée
Avec Dominique Bussereau, avec l’Assemblée des départements de France, nous avons décidé de trouver une nouvelle clé de répartition. Tous les départements, à l’exception du Morbihan et du Calvados, ont répondu à la demande de Dominique Bussereau et de moi-même. À l’heure actuelle, 9 970 mineurs non accompagnés sont recensés. Un décret sera pris le 10 mai.
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-05-11
>> NDLR/ Sauf erreur de notre part, ce décret n'est pas paru à la date indiquée
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