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Extrait de réponse de Mme Pascale Boistard : "…Je rappelle que la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement est entièrement financée par l’État, à hauteur de 740 millions d’euros, dont 500 millions d’euros consacrés à la revalorisation de l’APA.
Ces fonds ont été versés aux départements - qui sont les pilotes territoriaux de ces politiques publiques - depuis le mois d’avril. La loi fixe des règles en la matière, comme le libre choix du mode d’aide à domicile.
Certains départements, engagés dans une campagne politicienne, ne la respectent pas. C’est pourquoi j’ai demandé aux préfets concernés de se substituer aux personnes âgées pour, en leur nom, déposer les recours nécessaires au rétablissement de leurs droits.
Par ailleurs, nous soutenons fortement les associations d’aide à domicile car elles sont les actrices principales et indispensables du dispositif dans nos territoires. C’est pourquoi 50 millions d’euros seront consacrés à leur soutien dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
En outre, nous avons souhaité, dans le projet de loi de finances pour 2017, corriger une injustice sociale et fiscale datant de 2007 et à cette fin créé un crédit d’impôt pour les retraités non imposables afin qu’ils puissent avoir accès à davantage d’aide à domicile. Le Gouvernement souhaite également, par ce biais, limiter le recours au travail au noir.
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-10-06
Ces fonds ont été versés aux départements - qui sont les pilotes territoriaux de ces politiques publiques - depuis le mois d’avril. La loi fixe des règles en la matière, comme le libre choix du mode d’aide à domicile.
Certains départements, engagés dans une campagne politicienne, ne la respectent pas. C’est pourquoi j’ai demandé aux préfets concernés de se substituer aux personnes âgées pour, en leur nom, déposer les recours nécessaires au rétablissement de leurs droits.
Par ailleurs, nous soutenons fortement les associations d’aide à domicile car elles sont les actrices principales et indispensables du dispositif dans nos territoires. C’est pourquoi 50 millions d’euros seront consacrés à leur soutien dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
En outre, nous avons souhaité, dans le projet de loi de finances pour 2017, corriger une injustice sociale et fiscale datant de 2007 et à cette fin créé un crédit d’impôt pour les retraités non imposables afin qu’ils puissent avoir accès à davantage d’aide à domicile. Le Gouvernement souhaite également, par ce biais, limiter le recours au travail au noir.
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-10-06
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