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Afin de disposer du temps nécessaire pour l'exercice de ses fonctions électives locales, le salarié détenant un mandat de conseiller municipal peut bénéficier de droits d'absence, sous la forme d'autorisations d'absence ou d'un crédit d'heures, pour disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune (articles L. 2123-1 et L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales - CGCT).
Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-25 du CGCT, les absences des élus locaux salariés résultant de leur mandat par l'utilisation des crédits d'heure et des autorisations d'absence sont assimilées à du temps de travail effectif pour le droit des élus aux prestations sociales et notamment pour les droits à retraite.
En application de ce principe, lorsque ce temps d'absence n'est pas rémunéré par l'employeur, l'assiette des cotisations ne doit pas s'en trouver réduite. La question des modalités techniques fait l'objet d'un examen par les services de la ministre des affaires sociales et de la santé.
Sénat - R.M. N° 00335 - 2018-02-22
Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-25 du CGCT, les absences des élus locaux salariés résultant de leur mandat par l'utilisation des crédits d'heure et des autorisations d'absence sont assimilées à du temps de travail effectif pour le droit des élus aux prestations sociales et notamment pour les droits à retraite.
En application de ce principe, lorsque ce temps d'absence n'est pas rémunéré par l'employeur, l'assiette des cotisations ne doit pas s'en trouver réduite. La question des modalités techniques fait l'objet d'un examen par les services de la ministre des affaires sociales et de la santé.
Sénat - R.M. N° 00335 - 2018-02-22
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