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Extrait de réponse de : " Le Gouvernement, conscient de ces difficultés, est pleinement mobilisé pour alléger, autant que possible, ces contraintes réglementaires.
Si les règles relatives à la sécurité ou l'accessibilité aux personnes en situation de handicap ne peuvent raisonnablement être remises en cause, le Gouvernement s'attache en tout état de cause à vérifier la nécessité et la proportionnalité de l'ensemble de la réglementation. Notamment, l'ordonnance du 26 mars 2015,portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique donne la possibilité à l'ensemble des professionnels de l'hébergement touristique d'assouplir le calendrier de réalisation de certaines mises aux normes obligatoires, qui pourront être effectuées dans un délai de six ans, même si les textes concernés prévoient des délais plus courts. Dans un souci de protection du consommateur et des travailleurs, le texte ne s'applique pas aux normes relatives à la sécurité, la santé publique ou l'accessibilité.
Sur trois autres sujets principaux identifiés par la fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (prérequis et reclassement des campings, campings en bande littorale, mission de l'inspection générale de l'administration -IGA-/du conseil général de l'environnement et du développement durable -CGEDD- sur la sécurité des campings), les pouvoirs publics sont pleinement à l'œuvre. En témoignent les démarches entreprises ces derniers mois par la direction générale des entreprises (DGE), au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, et la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), relevant du ministère chargé de urbanisme et de l'environnement, pour mieux préciser les règles d'urbanisme en zone littorale (circulaire d'application de la loi Littoral, fiche campings), rappeler que les documents d'urbanisme délivrés avant 2007 ont la même valeur que le permis d'aménager, et faciliter plus généralement le reclassement des campings.
Enfin, s'agissant de la sécurité des campings, le Gouvernement ne peut que saluer les efforts menés par la profession depuis plusieurs années dans ce domaine. La vigilance gouvernementale sur ce sujet demeure toutefois de mise, avec notamment les effets des épisodes climatiques parfois violents, comme l'ont montré les derniers événements survenus dans la région de Fréjus. C'est pourquoi les pouvoirs publics seront pleinement attentifs aux conclusions et recommandations de la mission sur ce sujet important. Enfin, le Gouvernement, et notamment la DGE, vont continuer à examiner avec attention les autres pans de la réglementation s'appliquant aux campings, pour estimer dans quelle mesure certaines dispositions peuvent être allégées ou mieux proportionnées à l'exercice de cette profession aussi indispensable à l'attractivité touristique de la France.
Sénat - 2016-06-02 - Réponse ministérielle N° 18960
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151118960.html
Si les règles relatives à la sécurité ou l'accessibilité aux personnes en situation de handicap ne peuvent raisonnablement être remises en cause, le Gouvernement s'attache en tout état de cause à vérifier la nécessité et la proportionnalité de l'ensemble de la réglementation. Notamment, l'ordonnance du 26 mars 2015,portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique donne la possibilité à l'ensemble des professionnels de l'hébergement touristique d'assouplir le calendrier de réalisation de certaines mises aux normes obligatoires, qui pourront être effectuées dans un délai de six ans, même si les textes concernés prévoient des délais plus courts. Dans un souci de protection du consommateur et des travailleurs, le texte ne s'applique pas aux normes relatives à la sécurité, la santé publique ou l'accessibilité.
Sur trois autres sujets principaux identifiés par la fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (prérequis et reclassement des campings, campings en bande littorale, mission de l'inspection générale de l'administration -IGA-/du conseil général de l'environnement et du développement durable -CGEDD- sur la sécurité des campings), les pouvoirs publics sont pleinement à l'œuvre. En témoignent les démarches entreprises ces derniers mois par la direction générale des entreprises (DGE), au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, et la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), relevant du ministère chargé de urbanisme et de l'environnement, pour mieux préciser les règles d'urbanisme en zone littorale (circulaire d'application de la loi Littoral, fiche campings), rappeler que les documents d'urbanisme délivrés avant 2007 ont la même valeur que le permis d'aménager, et faciliter plus généralement le reclassement des campings.
Enfin, s'agissant de la sécurité des campings, le Gouvernement ne peut que saluer les efforts menés par la profession depuis plusieurs années dans ce domaine. La vigilance gouvernementale sur ce sujet demeure toutefois de mise, avec notamment les effets des épisodes climatiques parfois violents, comme l'ont montré les derniers événements survenus dans la région de Fréjus. C'est pourquoi les pouvoirs publics seront pleinement attentifs aux conclusions et recommandations de la mission sur ce sujet important. Enfin, le Gouvernement, et notamment la DGE, vont continuer à examiner avec attention les autres pans de la réglementation s'appliquant aux campings, pour estimer dans quelle mesure certaines dispositions peuvent être allégées ou mieux proportionnées à l'exercice de cette profession aussi indispensable à l'attractivité touristique de la France.
Sénat - 2016-06-02 - Réponse ministérielle N° 18960
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151118960.html
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