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Par ailleurs, les dons et versements réalisés par les entreprises et les particuliers doivent être effectués sans contrepartie ou avec une contrepartie manifestement disproportionnée aux dons versés. La condition d'intérêt général implique que l'organisme bénéficiaire des dons n'ait pas de caractère lucratif, que sa gestion soit désintéressée au sens de l'instruction fiscale BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-20170607 et qu'il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.
Compte tenu de la diversité des activités exercées par les syndicats d'initiative, et notamment de la fourniture dans certains cas de biens ou services rémunérés pouvant être assurés dans un cadre concurrentiel, de leurs différentes modalités d'actions et de fonctionnement, il n'est pas possible de définir a priori une solution qui s'appliquerait à l'ensemble de ces organismes. Celle-ci relève de circonstances de fait et ne peut résulter que de l'appréciation de la situation de chacun d'eux.
Aussi, pour sécuriser le dispositif applicable aux dons, les organismes peuvent, dans le cadre de la procédure définies aux articles L. 80 C et R* 80 C-1 à R* 80 C-4 du livre des procédures fiscales, demander à l'administration de se prononcer sur leur situation au regard des dispositions fiscales relatives au mécénat. Les syndicats d'initiative qui souhaitent bénéficier de cette procédure doivent déposer auprès de la direction départementale ou régionale des finances publiques de leur siège une demande écrite comportant notamment une présentation précise et complète de leur activité.
Sénat - R.M. N° 00133 - 2017-09-07
Compte tenu de la diversité des activités exercées par les syndicats d'initiative, et notamment de la fourniture dans certains cas de biens ou services rémunérés pouvant être assurés dans un cadre concurrentiel, de leurs différentes modalités d'actions et de fonctionnement, il n'est pas possible de définir a priori une solution qui s'appliquerait à l'ensemble de ces organismes. Celle-ci relève de circonstances de fait et ne peut résulter que de l'appréciation de la situation de chacun d'eux.
Aussi, pour sécuriser le dispositif applicable aux dons, les organismes peuvent, dans le cadre de la procédure définies aux articles L. 80 C et R* 80 C-1 à R* 80 C-4 du livre des procédures fiscales, demander à l'administration de se prononcer sur leur situation au regard des dispositions fiscales relatives au mécénat. Les syndicats d'initiative qui souhaitent bénéficier de cette procédure doivent déposer auprès de la direction départementale ou régionale des finances publiques de leur siège une demande écrite comportant notamment une présentation précise et complète de leur activité.
Sénat - R.M. N° 00133 - 2017-09-07
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