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Extrait de réponse orale : "…Le FDVA a été chargé d’attribuer aux associations, dans les territoires, les fonds anciennement versés au titre de la réserve parlementaire.
Le décret du 30 décembre 2011 relatif au FDVA a donc été entièrement réécrit pour modifier le fonctionnement et la gestion du Fonds dans l’esprit qui nous anime, vous et moi.
La répartition territoriale des crédits est inscrite dans le décret, selon le souhait exprimé par le rapporteur général de la commission des finances. Cette répartition est bien départementale. Elle est, pour moitié, exactement la même pour tous les départements, afin qu’aucun territoire, notamment les plus ruraux ou ceux d’outre-mer, ne soit lésé au profit de départements plus peuplés, comme le craignaient certains parlementaires au moment de la discussion budgétaire. L’autre moitié des crédits est répartie proportionnellement entre les départements en tenant compte des critères de population et de dynamisme associatif. Ce dynamisme est mesuré au moyen du nombre d’associations en activité et du nombre annuel de créations d’associations dans le ressort territorial.
En ce qui concerne les associations éligibles, c’est le décret qui organise les modalités d’attribution des subventions aux associations de métropole et à celles des collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution. De la sorte, les petites associations de tous les territoires qui bénéficiaient autrefois de la réserve parlementaire, par exemple dans le domaine du sport pourront formuler des demandes de subventions au titre du FDVA pour leur fonctionnement et pour leurs nouveaux projets.
S’agissant de la gouvernance, le décret prévoit également une nouvelle gouvernance du FDVA, au plus près des réalités locales, comme l’ont souhaité les parlementaires en séance. Un nouveau collège départemental du fonds, présidé par le représentant de l’État dans le département, le préfet, sera composé à parité de personnalités qualifiées associatives et d’élus locaux - représentants du conseil départemental, maires des communes et présidents d’EPCI à fiscalité propre désignés par l’association des maires du département. Ce collège sera décisionnaire sur les propositions de financement d’associations qui relèvent de son ressort territorial.
Dès la publication de ce décret, qui est actuellement à la signature des trois ministres compétents, les directions départementales de la cohésion sociale pourront organiser la publication de l’appel à projets local qui précisera les priorités territoriales identifiées par le collège départemental et les modalités de dépôt des demandes de subventions. Dans ce cadre, toutes les associations éligibles pourront adresser leurs demandes de subventions au FDVA…
Assemblée Nationale - Question orale - 2018-05-15
Le décret du 30 décembre 2011 relatif au FDVA a donc été entièrement réécrit pour modifier le fonctionnement et la gestion du Fonds dans l’esprit qui nous anime, vous et moi.
La répartition territoriale des crédits est inscrite dans le décret, selon le souhait exprimé par le rapporteur général de la commission des finances. Cette répartition est bien départementale. Elle est, pour moitié, exactement la même pour tous les départements, afin qu’aucun territoire, notamment les plus ruraux ou ceux d’outre-mer, ne soit lésé au profit de départements plus peuplés, comme le craignaient certains parlementaires au moment de la discussion budgétaire. L’autre moitié des crédits est répartie proportionnellement entre les départements en tenant compte des critères de population et de dynamisme associatif. Ce dynamisme est mesuré au moyen du nombre d’associations en activité et du nombre annuel de créations d’associations dans le ressort territorial.
En ce qui concerne les associations éligibles, c’est le décret qui organise les modalités d’attribution des subventions aux associations de métropole et à celles des collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution. De la sorte, les petites associations de tous les territoires qui bénéficiaient autrefois de la réserve parlementaire, par exemple dans le domaine du sport pourront formuler des demandes de subventions au titre du FDVA pour leur fonctionnement et pour leurs nouveaux projets.
S’agissant de la gouvernance, le décret prévoit également une nouvelle gouvernance du FDVA, au plus près des réalités locales, comme l’ont souhaité les parlementaires en séance. Un nouveau collège départemental du fonds, présidé par le représentant de l’État dans le département, le préfet, sera composé à parité de personnalités qualifiées associatives et d’élus locaux - représentants du conseil départemental, maires des communes et présidents d’EPCI à fiscalité propre désignés par l’association des maires du département. Ce collège sera décisionnaire sur les propositions de financement d’associations qui relèvent de son ressort territorial.
Dès la publication de ce décret, qui est actuellement à la signature des trois ministres compétents, les directions départementales de la cohésion sociale pourront organiser la publication de l’appel à projets local qui précisera les priorités territoriales identifiées par le collège départemental et les modalités de dépôt des demandes de subventions. Dans ce cadre, toutes les associations éligibles pourront adresser leurs demandes de subventions au FDVA…
Assemblée Nationale - Question orale - 2018-05-15
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