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Cette compétence inclut la gestion des eaux pluviales. Le Conseil d'État a en effet, dans son arrêt du 4 décembre 2013, communauté urbaine Marseille Provence Métropole, estimé qu'il résulte des dispositions du code général des collectivités territoriales que la compétence "eau et assainissement" doit être entendue globalement, "ce qui inclut la gestion des eaux pluviales".
La compétence "assainissement" comprend donc, aux côtés des services publics de l'évacuation des eaux usées et de la distribution d'eau potable, celui de la gestion des eaux pluviales urbaines. Lorsque la loi évoque la gestion des eaux pluviales "urbaines", il faut entendre la gestion des eaux pluviales "dans les zones urbanisées et à urbaniser", zones pouvant se définir comme celles couvertes par un document d'urbanisme. Il en résulte que la gestion des eaux pluviales doit être assurée par les EPCI compétents en matière d'assainissement, y compris lorsqu'ils sont situés en zone rurale, pour la partie de leur territoire classée dans une zone constructible. Le juge administratif n'établit pas de distinction selon le mode d'exercice de la compétence "assainissement" : qu'elle s'exerce à titre optionnel ou de manière obligatoire, elle doit inclure la gestion des eaux pluviales.
Par conséquent, le transfert, à titre obligatoire, de la compétence "assainissement" aux communautés d'agglomération entraînera également celui de la gestion des eaux pluviales urbaines à compter du 1er janvier 2020.
Avant cette date, l'exercice de la compétence "assainissement" en tant que compétence optionnelle par une communauté d'agglomération implique également le transfert de la gestion des eaux pluviales, que les réseaux soient unitaires ou séparatifs.
Sénat - Question orale - 2016-10-11
http://www.senat.fr/cra/s20161011/s20161011_3.html#par_271
La compétence "assainissement" comprend donc, aux côtés des services publics de l'évacuation des eaux usées et de la distribution d'eau potable, celui de la gestion des eaux pluviales urbaines. Lorsque la loi évoque la gestion des eaux pluviales "urbaines", il faut entendre la gestion des eaux pluviales "dans les zones urbanisées et à urbaniser", zones pouvant se définir comme celles couvertes par un document d'urbanisme. Il en résulte que la gestion des eaux pluviales doit être assurée par les EPCI compétents en matière d'assainissement, y compris lorsqu'ils sont situés en zone rurale, pour la partie de leur territoire classée dans une zone constructible. Le juge administratif n'établit pas de distinction selon le mode d'exercice de la compétence "assainissement" : qu'elle s'exerce à titre optionnel ou de manière obligatoire, elle doit inclure la gestion des eaux pluviales.
Par conséquent, le transfert, à titre obligatoire, de la compétence "assainissement" aux communautés d'agglomération entraînera également celui de la gestion des eaux pluviales urbaines à compter du 1er janvier 2020.
Avant cette date, l'exercice de la compétence "assainissement" en tant que compétence optionnelle par une communauté d'agglomération implique également le transfert de la gestion des eaux pluviales, que les réseaux soient unitaires ou séparatifs.
Sénat - Question orale - 2016-10-11
http://www.senat.fr/cra/s20161011/s20161011_3.html#par_271
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