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D'après le III. de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, la commune, au travers du service public d'assainissement non collectif (SPANC), assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif (ANC), c'est-à-dire des installations d'assainissement des eaux usées des immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées. Cet article ne limite pas le champ de compétence de la commune aux seules installations destinées à traiter des eaux usées domestiques ou assimilées mais à toutes les installations non collectives.
Cependant, pour les eaux usées domestiques ou assimilées, les arrêtés du 7 septembre 2009 modifié et du 27 avril 2012 apportent des précisions sur les prescriptions techniques et les modalités de contrôle des installations d'ANC. En effet, les installations d'ANC y sont définies de la manière suivante :"toute installation d'assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées au titre de l'article R. 214-5 du code de l'environnement des immeubles ou parties d'immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.". Les règles définies dans ces arrêtés sont donc restreintes aux installations d'ANC destinées à traiter des eaux usées domestiques ou assimilées au sens du code de l'environnement.
Pour les eaux usées autres que domestiques et non portées dans la nomenclature IOTA(installations, ouvrages, travaux et activités), ou ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement), l'article L. 1331-15 du code de la santé publique précise :"Les immeubles et installations existants destinés à un usage autre que l'habitat et qui ne sont pas soumis à autorisation ou à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-4, L. 512-1 et L. 512-8 du code de l'environnement doivent être dotés d'un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l'importance et à la nature de l'activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel.".
>> La réglementation nationale ne précise pas davantage les règles et modalités de contrôle des communes s'appliquant aux installations d'ANC destinées à traiter des eaux usées autres que domestiques. Sous réserve de l'interprétation souveraine du juge, la commune est responsable de leur contrôle et doit traiter au cas par cas chaque installation. Par ailleurs, le contrôle des installations portées dans la nomenclature IOTA ou ICPE est sous la responsabilité de l'État. Ces installations font l'objet de règles particulières définies respectivement aux articles L. 511-1 et suivants et R. 214-1 et suivants du code de l'environnement.
Assemblée Nationale - 2015-04-07 - Réponse Ministérielle N° 71168
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-71168QE.htm
Cependant, pour les eaux usées domestiques ou assimilées, les arrêtés du 7 septembre 2009 modifié et du 27 avril 2012 apportent des précisions sur les prescriptions techniques et les modalités de contrôle des installations d'ANC. En effet, les installations d'ANC y sont définies de la manière suivante :"toute installation d'assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées au titre de l'article R. 214-5 du code de l'environnement des immeubles ou parties d'immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.". Les règles définies dans ces arrêtés sont donc restreintes aux installations d'ANC destinées à traiter des eaux usées domestiques ou assimilées au sens du code de l'environnement.
Pour les eaux usées autres que domestiques et non portées dans la nomenclature IOTA(installations, ouvrages, travaux et activités), ou ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement), l'article L. 1331-15 du code de la santé publique précise :"Les immeubles et installations existants destinés à un usage autre que l'habitat et qui ne sont pas soumis à autorisation ou à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-4, L. 512-1 et L. 512-8 du code de l'environnement doivent être dotés d'un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l'importance et à la nature de l'activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel.".
>> La réglementation nationale ne précise pas davantage les règles et modalités de contrôle des communes s'appliquant aux installations d'ANC destinées à traiter des eaux usées autres que domestiques. Sous réserve de l'interprétation souveraine du juge, la commune est responsable de leur contrôle et doit traiter au cas par cas chaque installation. Par ailleurs, le contrôle des installations portées dans la nomenclature IOTA ou ICPE est sous la responsabilité de l'État. Ces installations font l'objet de règles particulières définies respectivement aux articles L. 511-1 et suivants et R. 214-1 et suivants du code de l'environnement.
Assemblée Nationale - 2015-04-07 - Réponse Ministérielle N° 71168
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-71168QE.htm
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