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Domaines public et privé - Forêts

R.M - Échange de parcelle avec VNF

Rédigé par ID CiTé le 09/12/2016


Le terrain appartient actuellement au domaine public fluvial de l'État et est affecté à voies navigables de France (VNF). Le maire propose de l'échanger contre une parcelle communale non constructible, isolée et en zone inondable à Jouy-aux-Arches.


La parcelle convoitée par la ville n'a plus d'utilité pour VNF, qui ne s'oppose donc pas à son transfert au profit de la commune selon des modalités à préciser. Malheureusement, la parcelle proposée en échange par la ville ne présente pas d'intérêt pour les missions de VNF.

 C'est pourquoi, l'État a proposé au maire d'Ars-sur-Moselle, deux solutions qui pourraient être combinées : 
- soit l'occupation du terrain par la ville aux termes d'une convention d'occupation temporaire ;
- soit la cession de la parcelle à la ville, selon les modalités prévues par la loi. 
La ministre de l'environnement estime que ces propositions méritent d'être approfondies, afin de déterminer une issue satisfaisante pour chacun, ce qui pourrait être fait lors d'une rencontre des acteurs concernés : la commune, VNF et le service de France Domaine.

Sénat - 2016-11-24 - Réponse ministérielle N° 22263 
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160622263.html










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