La parcelle convoitée par la ville n'a plus d'utilité pour VNF, qui ne s'oppose donc pas à son transfert au profit de la commune selon des modalités à préciser. Malheureusement, la parcelle proposée en échange par la ville ne présente pas d'intérêt pour les missions de VNF.
C'est pourquoi, l'État a proposé au maire d'Ars-sur-Moselle, deux solutions qui pourraient être combinées :
- soit l'occupation du terrain par la ville aux termes d'une convention d'occupation temporaire ;
- soit la cession de la parcelle à la ville, selon les modalités prévues par la loi.
La ministre de l'environnement estime que ces propositions méritent d'être approfondies, afin de déterminer une issue satisfaisante pour chacun, ce qui pourrait être fait lors d'une rencontre des acteurs concernés : la commune, VNF et le service de France Domaine.
Sénat - 2016-11-24 - Réponse ministérielle N° 22263
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160622263.html
C'est pourquoi, l'État a proposé au maire d'Ars-sur-Moselle, deux solutions qui pourraient être combinées :
- soit l'occupation du terrain par la ville aux termes d'une convention d'occupation temporaire ;
- soit la cession de la parcelle à la ville, selon les modalités prévues par la loi.
La ministre de l'environnement estime que ces propositions méritent d'être approfondies, afin de déterminer une issue satisfaisante pour chacun, ce qui pourrait être fait lors d'une rencontre des acteurs concernés : la commune, VNF et le service de France Domaine.
Sénat - 2016-11-24 - Réponse ministérielle N° 22263
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160622263.html
Dans la même rubrique
-
Actu - Périmètre, signalisation, coût pour les communes : tout comprendre au nouveau décret étendant les espaces sans tabac
-
Juris - Ne peut être reconnue coupable d'une contravention de grande voirie, la personne qui accomplit un acte commandé pas l'autorité légitime
-
RM - Mise en concurrence des titres d'occupation du domaine privé des personnes publiques
-
RM - Règles d'occupation du domaine public pour les halles et marchés
-
Juris - Servitude de passage consentie à un EPCI : seul le juge judiciaire est compétent pour connaitre d'un litige entre les parties