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Domaines public et privé - Forêts

R.M - Effet d'une convention conclue par une commune pour un projet urbain

Rédigé par ID CiTé le 24/04/2018



R.M - Effet d'une convention conclue par une commune pour un projet urbain
Le dispositif de projet urbain partenarial (PUP) est un mode de financement conventionnel des équipements publics. La nature contractuelle de cette convention fait du PUP un dispositif financier souple, qui permet d'introduire le principe du préfinancement des équipements publics nécessités par la réalisation du projet. 

Les parties à la convention sont le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme et le ou les propriétaires de terrains, le ou les aménageurs, le ou les constructeurs. 

Le signataire de la convention est le porteur du projet (aménageur ou constructeur). Il peut aussi être le propriétaire du terrain s'il n'est pas lui-même porteur du projet. Ce signataire est le redevable. 

En cas de changement d'un des cocontractants à la convention, la nature contractuelle de cette convention, oblige à ce qu'un avenant à cette dernière soit passé. Une fois cet avenant pris, le nouveau promoteur se substitue dans ses droits et obligations à l'ancien promoteur. 

Lorsqu'il y a transfert de permis de construire, le bénéficiaire initial ne peut mettre en œuvre le permis pour lequel il a signé la convention. Il revient donc à la collectivité de signer avec le nouveau titulaire une nouvelle convention ou un avenant à celle précédemment établie afin qu'il soit redevable de la participation.

Sénat - R.M. N° 02410 - 2018-04-19  

 










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